Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;

Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain et le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 pris pour son application ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Vu le décret du 1er février 1930 relatif aux attributions des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police et la réglementation de la pêche côtière et le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 72-153 du 21 février 1972 modifié par le décret n° 81-391 du 14 avril 1981 relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier ;

Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;

Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci ;

Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (chapitres Ier et II) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau ;

Vu l'avis du Conseil général des mines ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,