La Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France émet des avis et formule des propositions sur l'organisation des travaux de recensement et d'étude concernant les biens culturels matériels.

Elle examine les questions relatives aux objectifs généraux de ces recherches et à leur méthodologie ainsi qu'à la publication et à la diffusion de leurs résultats.

Elle évalue les programmes et les résultats des différentes équipes de recherche de l'inventaire général.

Présidée par le ministre chargé de la culture ou par le vice-président, désigné parmi ses membres par arrêté du ministre chargé de la culture, la Commission nationale de l'inventaire général se compose :

1° De sept membres de droit :

- le responsable de l'unité de recherche relevant conjointement du ministère chargé de la culture et du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) compétente dans le domaine scientifique défini à l'article 1er ;

- le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

- le représentant du ministre chargé de la recherche ;

- le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;

- le directeur du patrimoine ou son représentant ;

- le directeur de la recherche au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

- le chef de la mission de la recherche au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

2° De dix-sept membres désignés par le ministre chargé de la culture :

- quatre conservateurs en chef ou conservateurs généraux du patrimoine chargés de mission d'inspection générale, spécialisés dans le domaine des archives, des musées, de l'archéologie et des monuments historiques, à raison d'un conservateur par spécialité ;

- un inspecteur général des bibliothèques ou un conservateur de bibliothèque ;

- un conservateur en chef ou conservateur général du patrimoine chargé de mission d'inspection générale ou un architecte en chef des monuments historiques ;

- cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'histoire de l'art et dans les autres domaines concernés par les recherches de l'inventaire général ;

- quatre représentants des sociétés savantes et des associations ou organismes participant bénévolement aux recherches de l'inventaire général, dont deux désignés sur propositions du Comité national des travaux historiques et scientifiques ;

- deux représentants des comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie désignés sur proposition du ministre chargé de la recherche ;

3° De huit représentants de l'ensemble des chercheurs de la communauté scientifique concernés par les domaines de recherche de l'inventaire général :

- quatre membres élus du Comité national de la recherche scientifique, dont deux par la section 32 (Mondes anciens et médiévaux) et deux par la section 33 (Formation du monde moderne) ;

- quatre membres du Conseil supérieur des universités désignés par la section 21 (Histoire et civilisation) de ce conseil ;

4° De huit représentants de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine, des services régionaux de l'inventaire ainsi que de l'unité de recherche mentionnée à l'article 2 :

- quatre représentants des corps de conservation du patrimoine exerçant leur activité au sein de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine ou des services régionaux qui y sont rattachés et des chercheurs de l'unité de recherche précitée relevant du C.N.R.S. ;

- quatre représentants des corps de recherche ou des corps de documentation ou relevant du statut des métiers d'art, exerçant leur activité au sein de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine ou des services régionaux de l'inventaire ainsi que des ingénieurs et techniciens de l'unité de recherche précitée relevant du C.N.R.S..

Les membres de la commission prévus aux 2° et 3° de l'article 2 sont nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans. Leur mandat prend fin lorsqu'ils cessent d'exercer les fonctions ou les mandats au titre desquels ils ont été nommés.

Les représentants du personnel prévus au 4° de l'article 2 sont élus, pour une durée de quatre ans, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

La commission se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministre chargé de la culture ou à la demande de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

La Commission nationale de l'inventaire général est assistée d'une délégation permanente et d'un comité d'évaluation constitués en son sein.

Elle entend chaque année le compte rendu d'activité de ces formations spécialisées.

La délégation permanente de la commission nationale prépare les séances de la commission nationale.

Elle donne un avis sur des programmes particuliers de recherches des services régionaux de l'inventaire et des programmes nationaux de recherches susceptibles d'être confiés aux services régionaux de l'inventaire, à la sous-direction de l'inventaire, le cas échéant en collaboration avec d'autres services ou d'autres formations scientifiques relevant notamment du C.N.R.S.

La délégation permanente est tenue informée des programmes de travail de la sous-direction de l'inventaire et des services régionaux de l'inventaire, ainsi que de l'avis des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique sur ces programmes.

Elle peut être consultée sur les projets de convention entre le ministère chanté de la culture et les différents services ou organismes de recherche, et notamment le Centre national de la recherche scientifique, dans le domaine de la documentation et de la recherche sur le patrimoine.

Elle peut également, directement ou par des groupes de travail particuliers :

- donner un avis à la commission sur les projets de documents normatifs destinés aux chercheurs et techniciens de l'inventaire général ;

- conseiller la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine sur l'interprétation des documents normatifs existants ;

- répondre aux questions posées par la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine et les services régionaux de l'inventaire dans le cadre de l'étude d'un édifice ou d'un objet déterminé.

La délégation permanente de la commission nationale est présidée par le vice-président de la commission nationale. Elle comprend :

- le directeur du patrimoine ou son représentant ;

- le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;

- le directeur de la recherche au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

- le directeur de l'unité de recherche relevant conjointement du ministère chargé de la Culture et du Centre national de la recherche scientifique ;

- les représentants de la communauté scientifique prévus au 3° de l'article 2 ;

- les représentants des agents de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine et des services régionaux de l'inventaire prévus au 4° de l'article 2.

Le comité d'évaluation de la commission nationale examine le compte rendu d'activité de chaque service régional de l'inventaire et celui de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine ainsi que des autres équipes de recherche constituées sur des thèmes définis par la commission nationale.

Deux membres du comité présentent un rapport après enquête sur place ; le comité émet un avis qui est transmis au ministre.

Le comité d'évaluation de la commission nationale comprend :

- le vice-président de la commission nationale ;

- le directeur du patrimoine ;

- le directeur de l'unité de recherche relevant conjointement du ministère chargé de la culture et du Centre national de la recherche scientifique ;

- un membre des corps de conservation du patrimoine et un membre des corps de recherche ou des corps de documentation ou relevant du statut des métiers d'art, exerçant leur activité au sein de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine ou des services régionaux de l'inventaire, membres de la commission nationale, désignés par le ministre chargé de la culture ;

- les huit représentants de la communauté scientifique prévus au 3° de l'article 2 ;

- deux personnalités scientifiques de la commission nationale élues par celle-ci ; les représentants des agents de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine et des services régionaux de l'inventaire ne sont pas éligibles.

La commission nationale et ses formations spécialisées peuvent inviter à leurs séances, avec voix consultative, toute personne susceptible de les informer.

Un arrêté du ministre chargé de la culture pris après consultation de la commission nationale fixe les modalités d'application du présent décret, et notamment les procédures de programmation et d'évaluation.

Le secrétariat de la commission nationale et de ses formations spécialisées est assuré par la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine.

Le décret n° 64-203 du 4 mars 1964 instituant auprès du ministre des affaires culturelles une commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France est abrogé.

Art. 13 - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.