Décret n°82-203 du 26 février 1982 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure

abrogée depuis le 06/04/2002abrogée depuis le 06 avril 2002

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2002

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'industrie,

Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;

Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par les décrets n° 66-16 du 5 janvier 1966 et n° 75-1200 du 4 décembre 1975, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;

Vu la directive du conseil des communautés européennes 80/181 du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/C.E.E. ;

Vu les avis du bureau nationale de métrologie et de l'académie des sciences ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 9

    Version en vigueur du 26/02/1982 au 06/04/2002Version en vigueur du 26 février 1982 au 06 avril 2002

    Abrogé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 8 (V) JORF 6 avril 2002

    L'emploi d'unités de mesure qui ne sont plus légales est autorisé pour les produits et équipements déjà mis sur le marché ou en service à la date d'application du présent décret, ainsi que pour les pièces et parties de produits et d'équipements nécessaires pour compléter ou remplacer les produits ou les équipements ; cette autorisation n'est pas applicable aux dispositifs indicateurs des instruments de mesure, qui devront être gradués en unité légale.

  • Article 10

    Version en vigueur du 26/02/1982 au 06/04/2002Version en vigueur du 26 février 1982 au 06 avril 2002

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires :

Par le Premier ministre, Pierre MAUROY.

Le ministre de l'industrie, Pierre DREYFUS.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston DEFERRE.

Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.

Le ministre de l'éducation nationale, Alain SAVARY.

Le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, Henri EMMANUELLI.