Les candidats admis à accomplir le stage en application du a ou du b du premier alinéa de l'article 4 modifié de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, portant respectivement le titre d'expert-comptable stagiaire et d'expert-comptable stagiaire autorisé, sont inscrits en ces qualités au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.

Sont admis à accomplir le stage professionnel les candidats qui justifient de la possession du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion régi par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.

Sont autorisés à accomplir la première année du stage les candidats ayant subi l'intégralité des épreuves du diplôme d'études supérieures comptables et financières et satisfait à celles-ci, à l'exception de l'une des deux épreuves de synthèse, et à condition de n'avoir pas obtenu une note éliminatoire à celle-ci. Dans ce cas, la première année de stage est validée si le candidat satisfait à cette épreuve lors de la session suivante. A défaut, le bénéfice de la première année de stage est conservé pendant un an.

Sont autorisés à accomplir les deux premières années du stage les candidats ayant validé, par examen, dispense ou validation des acquis de l'expérience, au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion. Si le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion n'est pas obtenu à l'issue des deux premières années du stage, le stage est suspendu pour une durée maximum de trois ans. Dès l'obtention du diplôme, le stage peut reprendre pour la durée restante.

Si le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion n'est pas obtenu pendant les trois années de suspension du stage, la période de stage déjà accomplie est invalidée.

Le stage consiste dans l'exécution de travaux professionnels complétés par des séminaires et des journées d'études organisés par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.

Sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-après, le stage est accompli à temps complet, pendant une durée de trois ans, auprès d'un maître de stage agréé par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.

Après agrément du maître de stage par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, les travaux professionnels du stage sont accomplis, suivant le cas :

- auprès d'un expert-comptable exerçant soit à titre indépendant et en son propre nom, soit en qualité de salarié d'un autre membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, soit en qualité d'associé ou de salarié d'une société reconnue par l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;

- auprès d'un professionnel étranger ressortissant d'un pays de la Communauté économique européenne, membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, ou auprès d'un professionnel étranger autorisé à exercer en France la profession d'expert-comptable à l'un des titres mentionnés au présent article, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés peut autoriser les stagiaires à effectuer une partie des travaux professionnels du stage, pendant un an au plus :

-soit auprès d'un comptable agréé ou d'un professionnel étranger autorisé à exercer cette profession ;

-soit dans une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, cette entreprise pouvant être située en dehors de la région où le stagiaire est inscrit ;

-soit auprès de l'Autorité des normes comptables, sous l'autorité de son président ;

-soit à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, après accord du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Dans ce dernier cas, la partie du stage mentionnée au présent article est accomplie soit auprès d'un organisme professionnel comparable au cabinet d'un expert-comptable français ou d'une société française d'expertise comptable, soit dans une ou plusieurs entreprises privées dont la comptabilité est placée sous le contrôle permanent dudit organisme ;

-soit auprès d'un service comptable ou financier de l'une des administrations et l'un des organismes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.

Les Français domiciliés dans un territoire d'outre-mer peuvent être autorisés à accomplir la totalité de leur stage auprès d'un cabinet comptable satisfaisant aux conditions réglementaires localement en vigueur.

Les ressortissants de ceux des pays francophones dont la liste est fixée par arrêté interministériel peuvent être autorisés à accomplir la totalité de leur stage dans leur pays, sous réserve que ce soit auprès d'un professionnel exerçant de manière permanente, soit à titre indépendant, soit en qualité d'associé ou de salarié, et que ce professionnel soit titulaire de l'un des diplômes suivants :

brevet d'expert-comptable reconnu par l'Etat (régime des décrets des 22 mai 1927 et 20 avril 1940), diplôme d'expert-comptable (régime des décrets des 3 avril 1942, 10 juillet 1948 et 24 mai 1956), diplôme d'expertise comptable (régime des décrets du 4 octobre 1963, du 18 juin 1973 et du présent décret).

Le contrôle du stage est assuré par le conseil régional de l'ordre qui délègue à cet effet un expert-comptable assisté, en cas de besoin, par des contrôleurs adjoints également experts-comptables.

Le contrôle porte sur :

L'assiduité et le comportement professionnel des stagiaires ;

La qualité des travaux effectués et des rapports périodiques ;

Les modalités et la valeur de la formation professionnelle reçue par les stagiaires lorsque celle-ci est donnée par un membre de l'ordre ou un professionnel étranger autorisé à exercer.

La demande d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires est adressée au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés dans le ressort duquel est inscrit le maître de stage du candidat. Elle est accompagnée des pièces justifiant que le candidat remplit les conditions requises et de l'acceptation de la prise en charge du candidat par l'éventuel maître de stage.

Les Français domiciliés dans les territoires d'outre-mer et les ressortissants des pays francophones, qui désirent effectuer la totalité du stage dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, adressent leur demande soit au conseil régional de Paris, soit au conseil régional désigné par le conseil supérieur.

Les décisions du conseil régional relatives à la procédure d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires sont soumises aux dispositions des articles 42 et 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et de l'article 9 du décret du 15 octobre 1945 susvisé relatives à l'inscription au tableau des experts-comptables et comptables agréés.

L'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de l'entrée en stage.

Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.

Les sanctions prévues pour les fautes professionnelles commises par les membres de l'ordre leur sont applicables.

La sanction disciplinaire de radiation du tableau entraîne l'interdiction définitive d'être inscrit au stage dans quelque circonscription que ce soit.

A la demande du stagiaire, le stage peut être prolongé ou suspendu par décision du conseil régional de l'ordre.

La prolongation, qui ne peut excéder trois ans, peut être accordée en une ou plusieurs fois.

La suspension peut être accordée jusqu'à concurrence de deux années, par période ne dépassant pas douze mois chacune.

Au terme du stage ou lors du transfert de l'inscription dans une autre circonscription, le conseil régional apprécie la manière dont le stagiaire s'est acquitté des obligations qui lui incombent.

Après avis du contrôleur de stage, le conseil régional peut :

- soit délivrer une attestation faisant mention, s'il y a lieu, de l'achèvement du stage ;

- soit, en considération, d'une qualité insuffisante du travail ou d'un défaut d'assiduité, refuser cette attestation pour tout ou partie du stage.

La période au titre de laquelle l'attestation n'est pas accordée n'entre pas en ligne de compte dans la durée du stage à accomplir.

Les dispositions du règlement intérieur de l'ordre relatives au stage sont arrêtées après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables et publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation et du ministère des universités.

La durée hebdomadaire des travaux professionnels peut être réduite jusqu'à quinze heures effectives par décision du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés pour les personnes qui justifient des titres et fonctions ci-après, sous réserve qu'elles continuent d'exercer effectivement leur profession :

Les professeurs titulaires de l'agrégation des techniques économiques de gestion, de l'agrégation d'économie et de gestion, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique sciences et techniques économiques ou au professorat d'enseignement professionnel théorique commercial (mention Comptabilité) des lycées d'enseignement professionnel.

Les titulaires d'un doctorat, d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées exerçant des fonctions d'enseignement soit dans l'enseignement supérieur, soit dans le second degré, dans les disciplines juridique, économique, commerciale, de gestion, de mathématiques ou d'informatique ;

Les salariés exerçant des fonctions de directeur ou de chef de comptabilité au sein d'entreprises industrielles ou commerciales.

Par décision du conseil régional, les stagiaires à temps partiel peuvent être assujettis à une ou plusieurs années complémentaires de travaux professionnels.

A l'issue de leur stage et après délivrance ou refus définitif de l'attestation mentionnée à l'article 14 ci-dessus, les experts-comptables stagiaires sont radiés du tableau.

Dans le calcul des trois années de stage dont doivent justifier les experts-comptables stagiaires autorisés, est prise en compte la durée du stage éventuellement effectué en qualité d'expert-comptable stagiaire, avant leur inscription au tableau en qualité d'expert-comptable stagiaire autorisé.

La délivrance ou le refus de l'attestation prévue au terme du stage, en application de l'article 14 ci-dessus, n'entraîne pas la radiation du tableau avant l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa 4 de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945. Au terme de cette période, les experts-comptables stagiaires autorisés bénéficient de plein droit de l'attestation prévue à l'alinéa 4 de l'article 4 de la même ordonnance.

Certificat d'études juridiques du diplôme d'études comptables supérieures, dispense d'épreuves :

n° 1 Droit I,

n° 5 Expression et communication,

n° 6 Droit II.

Certificat d'études économiques du diplôme d'études comptables supérieures, dispense d'épreuves :

n° 2 Economie I,

n° 5 Expression et communication,

n° 8 Economie II.

Certificat d'études comptables du diplôme d'études comptables supérieures, dispense d'épreuves :

n° 3 Méthodes quantitatives I,

n° 4 Comptabilité,

n° 5 Expression et communication.

Certificat supérieur juridique et fiscal du diplôme d'expertise comptable, dispense d'épreuves :

n° 1 à 5,

n° 6 Droit II,

n° 7 Droit III,

n° 8 Economie II,

n° 13 Synthèse Droit et comptabilité.

Certificat supérieur d'organisation et de gestion des entreprises du diplôme d'expertise comptable, dispense d'épreuves :

n° 1 à 5,

n° 6 Droit II,

n° 8 Economie II,

n° 9 Economie III,

n° 12 Comptabilité et contrôle de gestion III.

Certificat supérieur de relations économiques européennes et internationales du diplôme d'expertise comptable, dispense d'épreuves :

n° 1 à 5,

n° 6 Droit II,

n° 8 Economie II.

Certificat supérieur de traitement des données et informations du diplôme d'expertise comptable, dispense d'épreuves :

n° 1 à 5,

n° 6 Droit II,

n° 8 Economie II,

n° 10 Méthodes quantitatives II.

Certificat supérieur de révision comptable du diplôme d'expertise comptable, dispense d'épreuves :

n° 1 à 5,

n° 6 Droit II,

n° 8 Economie II,

n° 9 Economie III,

n° 11 Comptabilité II,

n° 12 Comptabilité III et contrôle de gestion III,

n° 13 Synthèse Droit et comptabilité,

n° 14 Synthèse Droit et comptabilité,

n° 16 Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.