Les dépenses afférentes aux soins courants et aux soins donnés dans les sections de cure médicale aux assurés sociaux dans les maisons de retraite, logements-foyers ou hospices sont supportées par les régimes d'assurance maladie et leur montant est versé à ces établissements sous la forme d'un forfait global et annuel.

Les régimes d'assurance maladie ne supportent, par l'intermédiaire de ce forfait, les dépenses mentionnées à l'article 1er ci-dessus que pour ceux de leurs ressortissants qui bénéficient d'une prise en charge à cet effet : l'admission en section de cure donne lieu à une prise en charge spécifique.

Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait global des soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.

Lorsque la maison de retraite, le logement-foyer ou l'hospice est soumis au régime du prix de journée fixé par le préfet, le forfait global de soins supporté par les régimes d'assurance maladie est arrêté par le préfet dans les conditions prévues à la sous-section III de la section I du titre V du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 ou au titre III du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.

Lorsque la maison de retraite ou le logement-foyer n'est pas soumis au régime du prix de journée fixé par le préfet, le forfait global de soins est fixé par convention conclue entre les régimes d'assurance maladie et l'établissement.

Ces conventions sont soumises à l'homologation du préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement.

A défaut de convention, le forfait global de soins demandé par l'établissement est fixé d'autorité par les organismes d'assurance maladie à un montant qui ne peut être inférieur à 75 p. 100 de la moyenne des montants des forfaits globaux applicables aux établissements de même nature situés dans la région, ramenés à la journée.

Le forfait global de soins est versé par douzièmes à l'établissement par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les bénéficiaires sont hébergés dans cet établissement.

Toutefois, lorsque la moyenne des tableaux, établie conformément à l'article 7 ci-après, fait apparaître que le nombre de bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, autre que le régime général, est le plus élevé, l'organisme d'assurance maladie territorialement compétent de ce régime peut demander à effectuer ce versement.

En cas de contestation, le versement est assuré par l'organisme désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional de la sécurité sociale, après avis du directeur régional du travail et de la protection sociale agricole.

Le forfait global de soins de chaque établissement est réparti selon les modalités suivantes entre les différents régimes d'assurance maladie, au prorata du nombre de pensionnaires pris en charge par chacun d'eux. L'établissement dresse au premier jour de chaque trimestre civil un tableau indiquant le nombre de pensionnaires pris en charge par chaque régime. Ce tableau est transmis à la caisse désignée en application de l'article 6 ci-dessus et aux organismes d'assurance maladie intéressés.

Chaque année, la moyenne des tableaux trimestriels sert de base à la répartition du forfait entre les différents régimes d'assurance maladie.

La répartition entre les régimes d'assurance maladie des sommes versées aux établissements pour le compte de ces régimes est effectuée au sein d'une commission nationale de répartition.

Cette commission comprend des représentants de tous les régimes d'assurance maladie pour le compte desquels sont effectués les versements aux établissements. Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances sont représentés à la commission par des commissaires du Gouvernement.

La composition et les règles de fonctionnement de cette commission ainsi que la nomination de ses membres font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les caisses qui assurent en vertu de l'article 6 ci-dessus les versements aux établissements envoient à la commission nationale de répartition, pour chacun de ces établissements, les éléments nécessaires à la répartition des charges entre les différents régimes, et notamment le montant du forfait global de soins, tel qu'il est déterminé aux articles 4 et 5 du présent décret, et les tableaux établis en vertu de son article 7.

Elles tiennent les mêmes documents à la disposition des autres organismes d'assurance maladie intéressés.

L'instruction des décisions de la commission est assurée par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui centralise à cette fin les éléments mentionnés à l'article ci-dessus.

La commission nationale de répartition se réunit au cours du dernier trimestre, dès que les montants des forfaits de soins et les bases de leur répartition entre les différents régimes sont connus pour l'année en cours.

Sur la base de ces éléments et en tenant compte de la procédure de versement aux établissements définie à l'article 6, la commission procède :

A la répartition provisionnelle des charges entre les régimes pour l'année à venir et à la détermination des acomptes qui en résultent ;

A la répartition définitive des charges entre les régimes pour l'année en cours, compte tenu du montant des acomptes versés au titre de cette même année.

Pour la détermination du montant des acomptes, il est appliqué au total des forfaits de soins de l'année en cours un coefficient de variation tenant compte des prévisions d'évolution économique.

A défaut d'accord, la répartition définitive ou provisionnelle est fixée par arrêté interministériel.

Les sommes correspondant aux soldes positifs de la répartition définitive et de la répartition provisionnelle sont versées pour le compte des organismes de base par les organismes nationaux des régimes débiteurs aux organismes nationaux des régimes créditeurs.

Le versement de compensation résultant de la répartition provisionnelle est effectué par mensualités. Toutefois, les régimes non mentionnés à l'article 9 du décret n° 75-773 du 21 août 1975, et éventuellement certains régimes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, peuvent effectuer ces versements selon une périodicité trimestrielle.

Le versement des soldes de la régularisation définitive est effectué au plus tard au cours du mois qui suit leur détermination.

Pour les années 1978 et 1979, les acomptes relatifs à la répartition provisionnelle des charges entre les différents régimes d'assurance maladie sont fixés par arrêté interministériel.

Jusqu'à la constitution de la commission prévue à l'article 8, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés centralise les documents à l'article 11.