Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 249 ;

Vu le code rural, et notamment le livre VII ;

Vu le décret n° 80-220 du 25 mars 1980 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions non agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, et notamment l'article 2 ;

Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles, modifié ;

Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets modifiés des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,