Le conseil d'administration de l'agence comprend :

Le délégué général à l'énergie, président ;

Six représentants de l'Etat, nommément désignés par les ministres chargés de l'industrie, des transports, des finances, de l'intérieur, du logement et de l'environnement ;

Cinq personnalités qualifiées dans les domaines d'activité de l'agence.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de l'énergie pour une durée de trois ans ; leur mandat est renouvelable. Toutefois, ils cessent de plein droit de faire partie du conseil lorsqu'ils n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés ; leurs remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.

Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I dans les conditions prévues au décret du 10 août 1966.

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il jugera la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après transmission du procès-verbal au ministre chargé de l'énergie, sauf opposition de ce dernier.

Toutefois, les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 3, 5, 6, 7 et 9 de l'article 6 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de l'énergie. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée.

Les décisions faisant opposition à une délibération ou refusant de l'approuver en exécution du présent article en comportent l'exposé des motifs.

Les décisions d'attribution des aides financières de l'agence sont prises par un comité directeur composé du délégué général à l'énergie, président, du directeur général à l'industrie, d'un représentant du ministre chargé des finances, d'un représentant du ministre chargé du logement et d'un représentant chargé des transports.

Le comité directeur peut s'adjoindre à titre consultatif d'autres représentants des administrations concernées.

Le contrôleur d'Etat et le directeur de l'agence pour les économies d'énergie assistent aux séances du comité avec voix consultative.

Le directeur de l'agence est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'énergie.

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Sous l'autorité du président, il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

Il est chargé de la préparation des états annuels de prévisions de recettes et de dépenses, des comptes et rapports annuels.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il détermine l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves.

Il passe au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés dans la limite de la délégation consentie par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 6.

Il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui.

Il est créé, dans chaque région, une commission régionale pour les économies d'énergie présidée par le préfet de région ou son représentant et composée des membres suivants ;

Le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines ou son représentant ;

Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;

L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la région ou son représentant ;

Le trésorier-payeur général de région ou son représentant.

Six membres titulaires et six membres suppléants, nommés pour trois ans renouvelables :

Un membre titulaire et un membre suppléant désignés en son sein par le conseil régional ;

Un membre titulaire et un membre suppléant désignés en son sein par le comité économique et social ;

Un membre titulaire et un membre suppléant désignés en son sein par la chambre régionale du commerce et de l'industrie ;

Un représentant des producteurs d'énergie ;

Deux représentants des consommateurs d'énergie.

Ces trois dernières personnes ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région.

Le secrétariat est assuré par le service départemental de l'industrie et des mines.

Les commissions régionales pour les économies d'énergie sont tenues informées des interventions de l'agence dans leur région.

Les commissions régionales proposent à l'agence toutes actions tendant à une meilleure utilisation de l'énergie dans leur ressort territorial. Les programmes proposés par l'agence dans les régions en vue de favoriser les économies d'énergie lui sont soumis pour examen.

Dans le cadre des instructions données par le comité directeur de l'agence, le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines assure l'instruction des demandes d'aide financière qui lui sont présentées et recueille l'avis de la commission régionale ou de la délégation permanente qu'elle est autorisée à constituer.

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;

Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seraient consenties ;

L'intérêt et le remboursement des prêts et avances consenties par l'agence ;

Le produit des participations ;

Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation ;

Le produit des publications ;

Le produit des dons et legs ;

Le produit de redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances qui seraient applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence aurait contribué ;

La rémunération des services rendus ;

Les produits financiers ;

Tous les autres produits de ses activités industrielles et commerciales.

Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'économie et des finances dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié.

L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable et notamment par les articles 190 à 225 du décret susvisé du 29 décembre 1962.

//DECR. 1001 du 10 décembre 1980 : Les actions menées en application du second alinéa de l'article 1er du présent décret sont retracées dans un état séparé annexé à l'état annuel de prévisions de recettes et de dépenses de l'agence et font l'objet d'une comptabilité distincte//.

L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets susvisés du 9 août 1953 et du 26 mai 1955. Le contrôle de la gestion financière de l'agence est exercé, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, par un contrôleur de l'Etat.