Directive 63/474/CEE du Conseil pour la libération des transferts afférents aux transactions invisibles non liées à la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes
JOCE n°125 du 17 août 1963
CELEX : 31963L0474
Directive européenne :
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TRANSACTION, TRANSACTION INVISIBLE, TRANSFERT, LIBERALISATION, CIRCULATION, CIRCULATION DE BIEN, BALANCE DES INVISIBLES, LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, TRANSACTION FINANCIERE, OPERATION DE CHANGE, SIMPLIFICATION DES FORMALITES