Les dispositions du décret modifié du 14 mars 1964 susvisé sont applicables au département de Paris, sous les réserves ci-après.

Le préfet de Paris est chargé de la tutelle et du contrôle administratif des établissements et organismes publics lorsque l'activité de ces établissements et organismes s'exerce ou lorsque leur siège est situé dans le département de Paris, à l'exception de ceux qui ont un caractère national ou de ceux qui, ayant un caractère régional, figurent sur la liste établie conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 10 août 1966 modifié et de l'article 1er du décret susvisé du 22 novembre 1976.

Sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, le prefet de Paris représente l'Etat auprès des sociétés, entreprises et établissements qui bénéficient du concours financier de celui-ci.

Les services départementaux des administrations civiles de l'Etat peuvent être regroupés au sein de la préfecture de Paris. L'organisation des services de la préfecture est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés.

Les services de la préfecture sont dirigés par un préfet secrétaire général, suppléant de droit le préfet de Paris en cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement, et par des directeurs chargés des directions de la préfecture.

Les directeurs, qui occupent des emplois homologues à ceux des directeurs des administrations centrales de l'Etat, sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et, le cas échéant du ou des ministres intéressés.

Outre les délégations prévues à l'article 17 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, le préfet de Paris peut consentir des délégations de signature et, exceptionnellement, dans les matières déterminées par décret, des délégations de pouvoirs ;

Au préfet secrétaire général en toutes matières, et notamment en et qui concerne les matières qui intéressent plusieurs chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ;

Aux directeurs, sous-directeurs et autres fonctionnaires de catégorie A placés sous ses ordres et, dans les cas prévus par arrêtés du ministre de l'intérieur, à certains fonctionnaires de catégorie B.

Sont abrogés :

Le décret n° 68-57 du 19 janvier 1968 modifié relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services placés sous son autorité ;

L'article 8 du décret susvisé du 24 juin 1950 ;

L'article 15 du décret du 14 mars 1964 susvisé.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de la qualité de la vie, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat à la culture, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont les dispositions seront applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 31 décembre 1975, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.