Article 1
Version en vigueur du 14/09/1945 au 27/03/2004Version en vigueur du 14 septembre 1945 au 27 mars 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 31 (V) JORF 27 mars 2004
Pour l'application de la présente ordonnance, sont considérées comme "foires" les manifestations commerciales annuelles qui ont pour objet d'exposer à l'examen du public des échantillons de marchandises diverses, en vue d'en faire connaître les qualités et d'en provoquer l'acquisition.
Sont considérées comme "salons" les foires consacrées plus spécialement à une catégorie déterminée de marchandises.
La présente ordonnance ne s'applique pas aux foires principalement consacrées aux produits de la culture et de l'élevage, aux manifestations artistiques et aux fêtes foraines.
Article 2
Version en vigueur du 23/09/1953 au 27/03/2004Version en vigueur du 23 septembre 1953 au 27 mars 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 31 (V) JORF 27 mars 2004
La tenue des foires et salons est soumise à autorisation spéciale.
Article 3
Version en vigueur du 14/09/1945 au 22/10/1969Version en vigueur du 14 septembre 1945 au 22 octobre 1969
(texte abrogé).
Article 4
Version en vigueur du 14/09/1945 au 22/10/1969Version en vigueur du 14 septembre 1945 au 22 octobre 1969
(texte abrogé).
Article 5
Version en vigueur du 14/09/1945 au 22/10/1969Version en vigueur du 14 septembre 1945 au 22 octobre 1969
(texte abrogé).
Article 6
Version en vigueur du 14/09/1945 au 22/10/1969Version en vigueur du 14 septembre 1945 au 22 octobre 1969
(texte abrogé).
Article 7
Version en vigueur du 14/09/1945 au 22/10/1969Version en vigueur du 14 septembre 1945 au 22 octobre 1969
(texte abrogé).
Article 8
Version en vigueur du 14/09/1945 au 22/10/1969Version en vigueur du 14 septembre 1945 au 22 octobre 1969
(texte abrogé).
Article 9
Version en vigueur du 14/09/1945 au 22/10/1969Version en vigueur du 14 septembre 1945 au 22 octobre 1969
(texte abrogé).
Article 10
Version en vigueur du 14/09/1945 au 22/10/1969Version en vigueur du 14 septembre 1945 au 22 octobre 1969
(texte abrogé).
Article 11
Version en vigueur du 14/09/1945 au 27/03/2004Version en vigueur du 14 septembre 1945 au 27 mars 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 31 (V) JORF 27 mars 2004
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 26 septembre 1942 portant organisation de foires françaises.
Toutefois, cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieure à la publication de la présente ordonnance.
Article 12
Version en vigueur du 14/09/1945 au 27/03/2004Version en vigueur du 14 septembre 1945 au 27 mars 2004
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n°45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux "foires et salons"
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2004
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Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle, du ministre de l'économie et des finances, Vu l'ordonnance du 3 juin 1945 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances du 3 juin et 4 septembre 1944 ; Le Comité juridique entendu.
Le Gouvernement provisoire de la République française :
CHARLES DE GAULLE.
Le Ministre de la production industrielle,
ROBERT LACOSTE.
Le Ministre des colonies, ministre de l'économie nationale et des finances par intérim,
P. GIACOBBI.