Les ventes de chiens ou de chats doivent être accompagnées de la délivrance d'une attestation signée par le vendeur et l'acheteur, précisant la date de la vente et de la livraison, l'identité de l'animal et le prix de vente.

L'attestation précise également le nom et la résidence du ou des vétérinaires ou docteurs vétérinaires, choisis par les deux parties ou, à défaut d'accord, par chacune d'elles en vue de l'application éventuelle de l'article 2.

Lorsque, dans les quinze jours qui suivent la livraison, un chien ou un chat est atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une des maladies énumérées à l'article 1er de la loi du 22 décembre 1971, l'acheteur fait immédiatement procéder au diagnostic par le ou les vétérinaires désignés dans l'attestation.

L'existence de la maladie est établie :

1. Soit avec les seuls éléments d'examens cliniques lorsque plusieurs symptômes concordants permettent d'établir avec certitude de diagnostic ;

2. Soit avec les éléments d'examens cliniques entraînant la suspicion ou ceux d'un examen nécropsique en cas de mort ou d'abattage de l'animal, ces examens devant être obligatoirement complétés dans tous les cas par une ou plusieurs épreuves de laboratoire.

L'acheteur conserve toutefois la faculté de recourir à la procédure prévue aux articles 290 et 292 du code rural.

Le délai imparti à l'acheteur d'un chien ou d'un chat atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une des maladies mentionnées à l'article 1er de la loi du 22 décembre 1971 pour intenter l'action en nullité de la vente est d'un mois à compter de la livraison.

Toutefois si l'animal meurt ou est abattu, ce délai est de quinze jours à compter de la mort ou de l'abattage de l'animal.

Les règles de procédure applicables à la demande sont celles qui sont prévues à l'article 293 du code rural.

L'entrée sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des chiens et des chats âgés d'au moins trois mois n'est admise que pour ceux de ces animaux qui sont accompagnés d'un certificat de vaccination contre les maladies énumérées à l'article 2 de la loi du 22 décembre 1971, sous réserve des autorisations particulières prévues au même article.

Les mesures prévues au présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des dispositions en vigueur relatives à l'importation des carnivores domestiques vivants prises en application des dispositions de l'article 247 du code rural.

L'identification obligatoire des chiens par tatouage, prévue par l'article 3 de la loi du 22 décembre 1971, est effectuée à la diligence des marchands ou exploitants des établissements spécialisés. Ceux-ci délivrent à l'acheteur au moment de la vente le document attestant cette identification.

L'identification des chiens par tatouage et la centralisation des renseignements recueillis lors de cette identification sont effectuées dans les conditions fixées pour l'identification par tatouage des animaux de l'espèce canine inscrits au livre généalogique, prévue par le décret n° 74-195 du 26 février 1974 et les arrêtés ministériels en vigueur.

Le contrôle des règles édictées au présent chapitre est assuré, notamment, par les vétérinaires inspecteurs, les préposés sanitaires et les agents techniques sanitaires.

Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les responsables des établissements spécialisés dans le toilettage, le transit ou la vente des chiens et des chats sont tenus d'adresser une déclaration au préfet du département dans lequel est situé l'établissement.

Les établissements définis à l'article 9 doivent comprendre des locaux en nombre suffisant, d'une superficie en rapport avec les activités exercées. Ils doivent être approvisionnés en eau potable.

Ils doivent être agencés de façon à permettre le maintien de conditions de salubrité et d'hygiène satisfaisantes ; notamment ils doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés et être aménagés et entretenus de façon à ne jamais constituer une cause d'insalubrité pour les animaux qui s'y trouvent, ou une menace pour leur santé, ni provoquer des nuisances pour le voisinage. Ils doivent être convenablement éclairés et ventilés.

Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 22 décembre 1971 fixent notamment les conditions auxquelles doivent répondre les locaux des établissements spécialisés par application de l'article 10.

Les infractions aux dispositions de l'article 6 du présent décret seront punies d'une amende de 1.300 F à 3.000 F.

Toute infraction aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret sera punie des peines prévues aux articles R. 38 et R. 39 du code pénal.

La fermeture temporaire d'un établissement et l'interdiction de cession des animaux hébergés peuvent être prononcées, pour une durée de un an au maximum :

1. En cas de non-exécution des mesures prescrites en application de l'article 4 de la loi du 22 décembre 1971 ;

2. En cas de constatation sur un animal hébergé dans l'établissement d'une des maladies visées à l'article 1er de ladite loi.

La fermeture définitive de l'établissement peut être décidée en cas de renouvellement des faits ayant donné lieu à l'une des mesures précédentes ou en cas d'impossibilité de faire cesser les causes d'insalubrité.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.