Décret n°74-535 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif aux redevances prévues par les dispositions codifiées à l'article 35 du code des voies navigables

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1974

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/05/1974Version en vigueur depuis le 04 mai 1974

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/05/1974Version en vigueur depuis le 04 mai 1974

    Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

    Les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus sont doublés pour les autorisations de prise d'eau sur les canaux de navigation et les rivières canalisées.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/05/1974Version en vigueur depuis le 04 mai 1974

    Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

    Dans les cas où, en application de l'article 36 susvisé de la loi du 16 décembre 1964, les prélèvements d'eau sur les cours d'eau mixtes sont assujettis à la redevance, les dispositions du décret susvisé du 2 novembre 1948 et les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus sont applicables.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/05/1974Version en vigueur depuis le 04 mai 1974

    Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

    Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1974 aux autorisations en cours à cette date.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 04/05/1974Version en vigueur depuis le 04 mai 1974

    Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, article 19 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.