Décret n°66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2002

Version abrogée depuis le 06 avril 2002
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales,

Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu le titre deuxième du livre II du code du travail ;

Vu la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ;

Vu le décret n° 45-0134 du 24 décembre 1945 relatif aux attributions du ministre de la population, modifié par le décret n° 46-101 du 19 janvier 1946 et le décret n° 64-782 du 30 juillet 1964 ;

Vu le décret n° 66-59 du 19 janvier 1966 relatif aux attributions du ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales ;

Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;

Vu le décret n° 58-344 du 3 avril 1958 portant attribution de compétence pour l'application des traités instituant les communautés européennes, et notamment son article 3 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article L. 633 du code de la santé publique,

    • Article 2 (abrogé)

      Les présentes dispositions s'appliquent à toute activité impliquant une exposition à des rayonnements ionisants, et notamment à la production, au traitement, à la manipulation, à l'utilisation, à la détention, au stockage, au transport et à l'élimination des substances radioactives naturelles ou artificielles.

    • Article 3 (abrogé)

      L'exercice des activités visées à l'article 2 ci-dessus est soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, sauf lorsque ces activités portent sur des substances radioactives ou appareils entrant dans l'une des catégories suivantes :

      Substances radioactives dont l'activité totale est inférieure à 5 kilobecquerels pour les radionucléides les plus toxiques (groupe I) ou aux valeurs équivalentes déterminées dans chaque cas en fonction de la radiotoxicité relative et fixées dans l'annexe II du présent texte ;

      Substances radioactives dont l'activité massique est inférieure à 100 kilobecquerels par kilogramme, ou 500 kilobecquerels par kilogramme pour les substances radioactives solides naturelles ;

      Appareils émettant des rayonnements ionisants, à condition que les matières radioactives éventuellement incluses soient efficacement protégées contre tout contact et toute fuite, et que le débit de fluence énergétique n'entraîne pas, dans les conditions normales d'utilisation, en tout point extérieur situé à une distance de 0,1 mètre de la surface de l'appareil, un débit d'équivalent de dose de plus de 1 microsievert par heure, et que ces appareils soient d'un type agréé par les autorités ministérielles compétentes.

      Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, une autorisation préalable sera toujours nécessaire pour l'utilisation de substances radioactives à des fins médicales.

      Sont interdites :

      L'addition de substances radioactives dans la fabrication des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et des produits à usage domestique ;

      L'utilisation de substances radioactives dans la fabrication des jouets et des parures.

      Lorsque la réglementation en vigueur ne détermine pas des régimes d'autorisation ou de déclaration applicables, il appartiendra aux ministres intéressés de prendre les dispositions nécessaires.

      • Article 7 (abrogé)

        Les travailleurs dont l'exposition est susceptible de dépasser un dixième des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessous sont classés par l'employeur dans l'une des deux catégories suivantes :

        catégorie A (travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements) : personnes dont les conditions habituelles de travail sont susceptibles d'entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessous ;

        catégorie B (travailleurs non directement affectés à des travaux sous rayonnements) : personnes dont les conditions habituelles de travail sont telles qu'elles ne peuvent normalement pas entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessous.

      • Article 9 (abrogé)

        Limites d'exposition externe dans les conditions normales de travail, à l'exclusion de toute exposition interne :

        1. Sans préjudice des limites fixées en 4 du présent article pour les mains et les avant-bras, les pieds et les chevilles, l'équivalent de dose maximal en profondeur reçu au cours de douze mois consécutifs ne doit pas dépasser 0,05 Sv.

        2. L'équivalent de dose maximal reçu par la peau au cours de douze mois consécutifs ne doit pas dépasser 0,5 Sv.

        3. L'équivalent de dose reçu par le cristallin au cours de douze mois consécutifs ne doit pas dépasser 0,15 Sv.

        4. L'équivalent de dose reçu au cours de douze mois consécutifs par les mains et les avant-bras, les pieds et les chevilles ne doit pas dépasser 0,5 Sv.

        5. Pour les gaz rares, dont la présence dans l'air entraîne essentiellement une exposition externe aux rayonnements, les limites fixées en 1, 2, 3 et 4 ci-dessus sont considérées comme respectées si la moyenne sur douze mois consécutifs de l'activité volumique dans l'air ne dépasse pas la limite dérivée de concentration dans l'air fixée à l'annexe IV du présent décret.

        6. Au cours de trois mois consécutifs, les équivalents de dose considérés en 1, 2, 3 et 4 ci-dessus ne doivent pas dépasser les six dixièmes des limites respectivement fixées dans ces mêmes paragraphes pour douze mois consécutifs.

        7. Pour les femmes en état de procréer, l'équivalent de dose maximal en profondeur reçu au cours de trois mois consécutifs ne doit pas dépasser le quart de la limite fixée pour les douze mois consécutifs.

        8. Dès qu'une grossesse a été déclarée au médecin du travail, les dispositions doivent être prises pour que l'exposition abdominale de la femme, accumulée pendant le temps qui s'écoule entre la déclaration de la grossesse et le moment de l'accouchement, soit aussi réduite qu'il est raisonnablement possible et ne dépasse en aucun cas 10 millisieverts.

      • Article 10 (abrogé)

        Limites d'exposition interne dans les conditions normales de travail, à l'exclusion de toute exposition externe :

        1. L'activité incorporée au cours d'une période de douze mois consécutifs :

        - dans le cas d'un radionucléide unique, ne doit pas dépasser les valeurs fixées à l'annexe IV-I du présent décret ;

        - dans le cas d'un mélange de radionucléides, doit satisfaire aux conditions limitatives indiquées à l'annexe IV-II du présent décret.

        2. Au cours de trois mois consécutifs, les activités incorporées ne doivent pas dépasser les six dixièmes des limites prévues en 1 du présent article.

        3. Pour les femmes en état de procréer, les activités incorporées au cours de trois mois consécutifs ne doivent pas dépasser le quart des limites fixées en 1 du présent article.

        4. Dès qu'une grossesse est déclarée au médecin du travail, des dispositions doivent être prises pour que l'activité éventuellement incorporée entre cette déclaration et le moment de l'accouchement ne dépasse pas les deux dixièmes des limites prévues au 1 du présent article.

        5. Les femmes qui allaitent ne doivent pas être affectées ou maintenues à des postes de travail comportant un risque d'incorporation de radionucléides.

      • Article 11 (abrogé)

        Limites d'exposition externe et interne associées dans les conditions normales de travail :

        Les équivalents de dose dus à l'exposition externe et les activités incorporées doivent satisfaire aux conditions limitatives précisées à l'annexe IV-III du présent décret pour les expositions annuelles et les expositions trimestrielles.

      • Article 13 (abrogé)

        Limites en cas d'expositions exceptionnelles concertées :

        Dans des situations inhabituelles de travail, lorsque d'autres techniques ne peuvent être utilisées, des expositions exceptionnelles concertées peuvent être tolérées sous réserve de l'application des dispositions suivantes :

        1. Seuls des travailleurs ayant donné leur accord, appartenant à la catégorie A, définie à l'article 7 ci-dessus, peuvent être soumis, après autorisation appropriée, à des expositions exceptionnelles concertées.

        2. Les expositions exceptionnelles concertées ne doivent pas dépasser en un an le double des limites annuelles fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus et, au cours de la vie, le quintuple de ces limites.

        3. Les expositions exceptionnelles concertées ne doivent pas être autorisées :

        a) Si le travailleur a subi dans les douze mois qui précèdent une exposition ayant entraîné une exposition supérieure à l'une des limites annuelles fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus ;

        b) Si le travailleur a subi auparavant des expositions accidentelles ou d'urgence telles que la somme dépasse cinq fois les limites annuelles fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus ;

        c) Si le travailleur est une femme en état de procréer ;

        d) Si le travailleur présente une inaptitude médicale pour l'opération envisagée.

        4. Avant une exposition exceptionnelle concertée, tout travailleur doit recevoir une information appropriée sur les risques et les précautions à prendre au cours de l'opération.

        5. Toute exposition exceptionnelle concertée doit être consignée dans le dossier médical de l'intéressé où sont également portées la valeur mesurée de l'équivalent de dose et celle estimée des activités incorporées.

        6. Le dépassement des limites de dose du fait d'une exposition exceptionnelle concertée n'est pas en soi une raison pour exclure le travailleur de ses occupations habituelles. Les conditions d'exposition ultérieures doivent être soumises à l'accord du médecin du travail.

      • Article 15 (abrogé)

        Dispositions à prendre en cas d'accident d'exposition :

        Aussitôt après l'accident, le médecin du travail détermine les mesures à prendre à l'égard du sujet exposé. Les expositions ultérieures éventuelles ne doivent pas dépasser les limites fixées à l'article 16 ci-dessous.

      • Article 16 (abrogé)

        Limites applicables aux travailleurs après une exposition exceptionnelle :

        Après une exposition exceptionnelle dépassant les limites fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus, les expositions ultérieures devront être soumises à l'avis du médecin du travail qui les limitera jusqu'à ce que l'exposition annuelle moyenne redevienne inférieure aux limites annuelles.

    • Article 5 (abrogé)

      Les limites de dose définies au présent titre ne sont pas applicables dans le cas des expositions suivantes :

      a) L'exposition de personnes pour les besoins des diagnostics et traitements médicaux dont elles bénéficient ;

      b) L'exposition de personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, participent à titre privé au soutien et au réconfort de patients subissant un diagnostic ou un traitement médical ;

      c) L'exposition de volontaires participant à des programmes de recherche médicale et biomédicale ;

      d) L'exposition des personnes du public et des intervenants dans le cas de situation d'urgence radiologique ;

      e) L'exposition professionnelle des personnes dans le cas où celle-ci résulte de leur activité professionnelle ;

      f) L'exposition des personnes aux rayonnements naturels.

      • Article 17 (abrogé)

        Les dispositions du présent article visent toutes les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles.

        La somme des doses efficaces reçues par une personne du public, du fait des activités mentionnées à l'alinéa précédent, ne doit pas dépasser 1 mSv par an. De la même manière, sans préjudice de la limite définie pour les doses efficaces, les limites de dose équivalente pour les personnes du public sont fixées, pour le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée.

        Pour l'application du présent article, il est procédé à une évaluation des doses résultant de l'exposition externe et de l'incorporation de radionucléides, en considérant l'ensemble de la population concernée et les groupes de référence en tous lieux où de tels groupes peuvent exister. Pour le calcul de la dose efficace et de la dose équivalente, un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit :

        1° Les méthodes et facteurs de pondération qui doivent être utilisés ;

        2° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d'incorporation de chaque radionucléide, ingéré ou inhalé.

  • Article 31 (abrogé)

    Le ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Article ANNEXE 1 (abrogé)

        Définitions

        Activité (A) : l'activité A d'une quantité d'un radionucléide à un état énergétique déterminé et à un moment donné est le quotient de dN par dt, où dN est le nombre probable de transitions nucléaires spontanées avec émission d'un rayonnement ionisant à partir de cet état énergétique dans l'intervalle de temps dt.

        dN

        A = dt

        L'unité d'activité d'une source radioactive est le becquerel (Bq).

        Becquerel (unité d'activité) : un becquerel (Bq) équivaut à une transition par seconde.

        Contamination radioactive : présence indésirable de substances radioactives à la surface ou à l'intérieur d'un milieu quelconque, y compris le corps humain.

        Dose absorbée (D) : énergie absorbée par unité de masse :

        dE

        D = dm

        où :

        dE est l'énergie moyenne communiquée par le rayonnement ionisant à la matière dans un élément de volume ;

        dm est la masse de la matière contenue dans cet élément de volume.

        Le terme dose absorbée désigne la dose moyenne reçue par un tissu ou un organe.

        L'unité de dose absorbée est le gray (Gy).

        Dose efficace (E) : somme des doses équivalentes pondérées délivrées par exposition interne et externe aux différents tissus et organes du corps. Elle est définie par la formule :

        E = S

        wT HT =

        S

        wT

        S

        wR DT,R

        T

        T

        R

        où :

        DT,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du rayonnement R ;

        wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R ;

        wT est le facteur de pondération pour le tissu ou l'organe T.

        Les valeurs appropriées de wT et wR sont fixées par arrêté pris en application de l'article 3 du présent décret. L'unité de dose efficace est le sievert (Sv)

        Dose efficace engagée [E (t)] : somme des doses équivalentes engagées dans les divers tissus ou organes [HT(t)] par suite d'une incorporation, multipliées chacune par le facteur de pondération wT approprié. Elle est donnée par la formule :

        E (t) = S

        wT HT (t)

        T

        Dans E (t), t désigne le nombre d'années sur lequel est faite l'intégration.

        L'unité de dose efficace engagée est le sievert (Sv).

        Dose équivalente (HT) : dose absorbée par le tissu ou l'organe T, pondérée suivant le type et l'énergie du rayonnement R. Elle est donnée par la formule :

        HT,R = wR DT,R

        où :

        DT,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du rayonnement R ;

        wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R.

        Lorsque le champ de rayonnement comprend des rayonnements de types et d'énergies correspondant à des valeurs différentes de wR la dose équivalente totale HT est donnée par la formule :

        HT = S

        wR DT,R

        R

        Les valeurs appropriées de wR sont fixées par l'arrêté pris en application de l'article 3 du présent décret. L'unité de dose équivalente est le sievert (Sv).

        Dose équivalente engagée [HT (t)] : intégrale sur le temps (t) du débit de dose équivalente au tissu ou à l'organe T qui sera reçu par un individu à la suite de l'incorporation de matière radioactive. Pour une incorporation d'activité à un moment to, elle est définie par la formule :

        to + tHT (t) = HT (t) dt

        to

        où :

        HT (t) est le débit de dose équivalente à l'organe ou au tissu T au moment t ;

        t la période sur laquelle l'intégration est effectuée.

        Dans HT(t ), t est indiqué en années. Si la valeur de t n'est pas donnée, elle est implicitement, pour les adultes, de cinquante années et, pour les enfants, du nombre d'années restant jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. L'unité de dose équivalente engagée est le sievert (Sv).

        Exposition : fait d'être exposé à des rayonnements ionisants.

        Termes utilisés :

        L'exposition externe : exposition résultant de sources situées en dehors de l'organisme.

        L'exposition interne : exposition résultant de sources situées dans l'organisme.

        L'exposition totale : somme de l'exposition externe et de l'exposition interne.

        L'exposition globale : exposition du corps entier considérée comme homogène.

        L'exposition partielle : exposition portant essentiellement sur une partie de l'organisme ou sur un ou plusieurs organes ou tissus.

        Gray (unité de dose absorbée) : un gray (Gy) correspond à un joule par kilogramme :

        1 Gy = 1 J.kg-1

        Groupe de référence de la population : groupe d'individus dont l'exposition à une source est assez uniforme et représentative de celle des individus qui, parmi la population, sont plus particulièrement exposés à ladite source.

        Incorporation : pénétration de radionucléides dans l'organisme.

        Limites de dose : valeurs maximales de référence pour les doses résultant de l'exposition de personnes du public aux rayonnements ionisants et qui s'appliquent à la somme des doses concernées résultant de sources externes de rayonnement pendant la période spécifiée et des doses engagées sur cinquante années (sur soixante-dix années pour les enfants) par suite des incorporations pendant la même période.

        Nucléide : espèce atomique définie par son nombre de masse, son numéro atomique et son état énergétique nucléaire.

        Personne du public : individu de la population, qui n'est ni un travailleur exposé, ni un patient exposé au titre d'un diagnostic ou d'un traitement médical, ni un individu qui, en connaissance de cause et de son plein gré, participe à un titre privé au soutien et au réconfort de patients subissant un diagnostic ou un traitement médical, ni une personne participant à des programmes de recherche médicale ou biomédicale.

        Radioactivité : phénomène de transformation spontanée d'un nucléide avec émission de rayonnements ionisants.

        Radionucléide : nucléide radioactif.

        Rayonnements ionisants : transport d'énergie sous la forme de particules ou d'ondes électromagnétiques d'une longueur d'ondes

        inférieure ou égale à 100 nanomètres, soit d'une fréquence supérieure ou égale à 3 x 1015 hertz, pouvant produire des ions directement ou indirectement.

        Sievert : unité commune utilisée à la fois pour la dose équivalente et pour la dose efficace.

        Source : appareil, substance radioactive ou installation pouvant émettre des rayonnements ionisants ou des substances radioactives.

        Source naturelle : source de rayonnement ionisant d'origine naturelle terrestre ou cosmique.

        Source radioactive non scellée : source dont la présentation et les conditions normales d'emploi ne permettent pas de prévenir toute dispersion de substance radioactive.

        Source radioactive scellée : source dont la structure ou le conditionnement empêche, en utilisation normale, toute dispersion de matières radioactives dans le milieu ambiant.

        Substance radioactive : toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.

Le ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'agriculture, EDGAR FAURE.

Le ministre de l'industrie, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

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