Il est créé auprès du ministre de la qualité de la vie une commission interministérielle chargée d'assister celui-ci dans sa mission de coordination en matière d'élimination des déchets.

La commission interministérielle est consultée par les soins du ministre sur la politique générale en matière de déchets. Elle prépare notamment en cette matière les décisions du comité interministériel d'action pour la nature et l'environnement, et en suit l'exécution par les ministres intéressés.

La commission interministérielle instituée par l'article 1er est présidée par le ministre de la qualité de la vie.

Elle comprend :

Un représentant des ministres suivants :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Le ministre de l'économie et des finances ;

Le ministre de l'équipement ;

Le ministre de l'agriculture ;

Le ministre de la santé ;

Le ministre de l'industrie et de la recherche ;

Le ministre du commerce et de l'artisanat ;

Un représentant du secrétaire d'Etat aux transports ;

Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances.

Le secrétariat de la commission est assurée par un fonctionnaire désigné par le ministre de la qualité de la vie.

Le ministre de la qualité de la vie réunit la commission interministérielle au moins deux fois par an et chaque fois que l'examen de textes le rend nécessaire en application de l'article 4 ci-dessous *périodicité*.

Le ministre de la qualité de la vie est saisi de tous projets de lois, décrets, arrêtés réglementaires, circulaires et instructions générales élaborés par chacun des ministres intéressés et traitant en tout ou partie de questions relatives aux déchets avant même que ces projets aient atteint leur forme définitive.

Cette procédure s'applique notamment aux textes réglementaires relatifs à l'organisation des services de chaque ministère en matière d'élimination des déchets et aux modalités des rapports de ceux-ci avec les personnes publiques ou privées. Sont exclues de cette procédure les mesures d'urgence prises en vue d'assurer la protection de la santé et de la sécurité publiques.

En l'absence d'observations du ministre de la qualité de la vie, dans un délai d'un mois ou si aucun des ministres appelés à les contresigner n'a demandé, dans le même délai, la réunion de la commission interministérielle, ces projets de textes suivent leur cours normal.

Dans le cas contraire, la commission interministérielle est appelée à en discuter. Faute d'accord constaté en commission interministérielle, l'affaire est inscrite à l'ordre du jour du plus prochain comité interministériel d'action pour la nature et l'environnement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.