Article 1
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 2
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 4
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 5
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 6
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 7
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 8
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 9
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 10
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 11
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 12
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 13
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 14
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 15
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 16
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 17
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 18
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 19
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 20
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 21
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 22
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 23
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 24
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 25
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 26
Version en vigueur depuis le 10/07/1970Version en vigueur depuis le 10 juillet 1970
Les dispositions législatives concernant les sursis d'incorporation en vigueur au moment de la promulgation de la présente loi demeurent applicables :
1° Aux jeunes gens nés en 1950 et antérieurement ;
2° Aux jeunes gens nés en 1951 ou postérieurement, dans le cas où ils auraient entrepris avant le 1er janvier 1972 un cycle d'études ouvrant droit au sursis au-delà de vingt et un ans, aux termes des dispositions ci-dessus rappelées.
Les jeunes gens visés aux 1° et 2° du présent article qui accomplissent leur service actif au titre de l'aide technique et de la coopération effectuent seize mois de service actif.
Des décrets fixeront les conditions d'application des dispositions du présent article.
Article 27
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 28
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 29
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Article 30
Version en vigueur du 10/07/1970 au 12/06/1971Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1971
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Par le Président de la République :
Georges Pompidou.
Le Premier ministre, Jacques Chaban-Delmas.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Michel Debré.
TRAVAUX PREPARATOIRES (1). Assemblée nationale : Projet de loi (n° 1189) ; Rapport de M. Le Theule, au nom de la commission de la défense nationale, n° 1202 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 juin 1970. Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale n° 280 (1969-1970) ; Rapport de M. de Chevigny, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n° 292 (1969-1970) ; Discussion et adoption le 23 juin 1970 ; Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1282) ; Rapport de M. Le Theule, au nom de la commission mixte paritaire n° 1318 ; Discussion et adoption,le 29 juin 1970. Sénat : Rapport de M. de Chevigny, au nom de la commission mixte paritaire n° 316 (1969-1970) ; Discussion et adoption le 29 juin 1970.