Loi n° 86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte unique européen

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1986

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/12/1986Version en vigueur depuis le 17 décembre 1986

    Est autorisée la ratification de l'Acte unique européen conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986, et dont le texte est annexé à la présente loi.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

Travaux préparatoires : loi n° 86-1275.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 364 ;

Rapport de M. de Lipkowski, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 480 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 1986.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 77 (1986-1987) ;

Rapport de M. Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 88 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1986.