Le Président de la République-:

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre-:

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre délégué auprés du Premier ministre, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,

HENRY REY.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

FRANçOIS ORTOLI.

Travaux préparatoires : loi n° 70-1284.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1440 ;

Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 1493) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1970.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 108 (1970-1971) ;

Discussion et rejet le 17 décembre 1970.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1564 ;

Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 1567) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1970.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 145 (1970-1971) ;

Rapport oral de M. Dailly, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1970.

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié par le Sénat ;

Rapport de M. Foyer, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1601) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1970.

Sénat :

Rapport de M. Dailly, au nom de la commission mixte paritaire n° 149 (1970-1971).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1599 ;

Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 1609) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1970.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 156 ;

Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois (n° 157) ;

Discussion et rejet le 19 décembre 1970.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1610 ;

Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 1611) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1970.