Loi n° 50-275 du 6 mars 1950 relative aux élections aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.

abrogée depuis le 16/02/2022abrogée depuis le 16 février 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022

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  • Article 11

    Version en vigueur du 08/03/1950 au 16/02/2022Version en vigueur du 08 mars 1950 au 16 février 2022

    Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

    Les élections aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont lieu dans les trente jours qui suivent la publication des résultats définitifs des élections de l'ensemble des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale situées dans le ressort des caisses régionales.

    Les listes de candidats doivent être déposées au siège des caisses régionales dans les huits jours qui suivent cette publication.

    Le vote par correspondance est admis.

  • Article 12

    Version en vigueur du 08/03/1950 au 16/02/2022Version en vigueur du 08 mars 1950 au 16 février 2022

    Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

    L'élection des représentants des caisses régionales de sécurité sociale, des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des caisses d'allocations familiales au conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale, au conseil supérieur de la sécurité sociale et à la commission supérieure des allocations familiales, a lieu dans les trente jours suivant la publication des résultats définitifs des élections aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale.

    Le vote par correspondance est admis.

  • Article 13

    Version en vigueur du 08/03/1950 au 16/02/2022Version en vigueur du 08 mars 1950 au 16 février 2022

    Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

    Les dispositions de la présente loi, en ce qu'elle porte à cinq ans la durée du mandat des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, s'appliqueront pour la première fois après le renouvellement général des administrateurs prévu pour l'année 1950 .

Le Président de la République : VINCENT AURIOL.

Le président du conseil des ministres, GEORGES BIDAULT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE MAYER.

Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, HENRI QUEUILLE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.

Le ministre de la santé publique et de la population,

PIERRE SCHNEITER.

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, CHARLES BRUNE.