Ils ne doivent faire appel qu'à des personnes qui possèdent les aptitudes nécessaires et ont reçu une formation appropriée.

Il leur est interdit d'exercer les activités définies au c de l'article 4 du présent décret.

La déclaration contient tous les éléments permettant d'apprécier si l'établissement remplit les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus et notamment celles qui sont relatives à l'aptitude et à la formation des personnes auxquelles l'établissement fait appel. Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale précise ces éléments.

L'administration peut demander tous renseignements et procéder à toutes vérifications pour s'assurer que lesdites conditions sont et demeurent observées.

Les établissements existant à la date de publication du présent décret doivent dans un délai de trois mois se mettre en règle avec les dispositions des articles 1er et 2 dudit décret.

a) Education familiale (problèmes des rapports conjugaux, stérilité involontaire, maternité, accouchement, etc.) ;

b) Information sur les méthodes de régulation des naissances ;

c) Consultations et interventions en vue de faciliter ou de régulariser les naissances.

L'agrément est donné par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. Celui-ci peut déléguer ce pouvoir au préfet du département du siège du centre.

Il ne peut être donné qu'aux centres qui remplissent les conditions suivantes :

a) Etre créés par des personnes morales de droit public ou de droit privé ;

b) Ne poursuivre aucun but lucratif ;

c) Exercer concurremment les activités énumérées à l'article 4 du présent décret ;

d) Etre dirigés par un médecin qualifié en gynécologie ou en obstétrique ou, à défaut, justifiant de connaissances particulières en gynécologie et en régulation des naissances ;

e) Ne comprendre dans leur personnel de direction et d'encadrement ainsi que dans leur personnel technique aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraire à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou pour une infraction à la loi susvisée du 28 décembre 1967 ou aux textes pris pour son application ;

f) Disposer au minimum pour leurs consultations et de façon permanente d'une personne compétente en matière de conseil conjugal et familial.

g) Remplir les conditions techniques d'installation et de fonctionnement fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;

h) Etre dotés d'un règlement intérieur.

L'agrément d'un centre peut être subordonné à la condition que le centre s'assure le concours d'une sage-femme, d'un infirmier ou d'une infirmière, d'un assistant ou d'une assistante de service social.

Si le centre relève d'un établissement hospitalier, ce pharmacien est le responsable de la pharmacie de l'établissement. Dans les autres cas, le pharmacien doit être inscrit au tableau de la section D de l'ordre.

A défaut de pharmacien, la décision d'agrément pourra autoriser le directeur ou un médecin du centre nommément désigné à gérer et à délivrer directement des médicaments, produits ou objets contraceptifs aux personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus.

Lorsque le centre relève d'un établissement hospitalier, le pharmacien est le gérant prévu à l'article L. 577 du code de la santé publique. Dans les autres cas, le pharmacien est agréé par le préfet après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé. Sauf dérogation accordée par le ministre de la santé, il ne peut assumer la surveillance des médicaments, produits et objets contraceptifs dans plus de trois centres. S'il exerce une autre activité professionnelle, il ne peut assumer cette surveillance que dans un centre.

L'approvisionnement dont il est chargé doit être assuré dans les conditions économiques les meilleures.

Le directeur du centre doit porter à la connaissance du préfet les modifications concernant les personnels, les activités et les installations du centre.

Les centres sont soumis au contrôle de l'administration : le contrôle est exercé par le préfet du département du siège du centre.

Si un centre cesse de remplir les conditions ou d'observer les prescriptions énumérées aux articles 6 et 7 du présent décret ou refuse de se soumettre au contrôle de l'administration, le préfet met le centre en demeure de se mettre en règle avec la loi dans un délai qu'il fixe à cet effet. Faute par le centre de le faire, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale peut suspendre ou retirer l'agrément. En cas d'urgence, le préfet peut suspendre l'agrément sans mise en demeure préalable.

L'agrément leur est accordé ou refusé dans les conditions prévues au présent titre, dont les dispositions leur sont applicables.

La composition du dossier de demande d'agrément des centres créés ainsi que des changements envisagés dans ceux-ci ;

Les conditions techniques d'installation et de fonctionnement des centres.