Décret n°71-833 du 1 octobre 1971 modifiant le décret 1348 du 15 décembre 1952 portant réglementation de la pêche dans les estuaires en ce qui concerne les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées

abrogée depuis le 05/08/2005abrogée depuis le 05 août 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2005

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  • Article 2

    Version en vigueur du 09/10/1971 au 05/08/2005Version en vigueur du 09 octobre 1971 au 05 août 2005

    Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
    Abrogé par Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 26 (Ab) JORF 23 février 1994

    La présidence de chaque commission est assurée respectivement par :

    Le préfet de la région Haute-Normandie ou son représentant pour le bassin Seine-Normandie ;

    Le préfet de la région Pays de la Loire ou son représentant pour le bassin Loire-Bretagne ;

    Le préfet de la région Aquitaine ou son représentant pour le bassin Adour-Garonne ;

    Le préfet de la région Provence-Côte d'azur ou son représentant pour le bassin Rhône-Méditerranée-Corse.

    Chacune des commissions comprend :

    Le directeur des affaires maritimes intéressé ou son représentant ;

    Un administrateur des affaires maritimes, désigné par le directeur des affaires maritimes ;

    Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement ;

    Un inspecteur général désigné par le ministre de l'équipement et du logement ou son représentant ;

    Un chargé de région piscicole désigné par le conseil supérieur de la pêche ;

    Un représentant de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ;

    Deux représentants des fédérations d'association agréées de pêche et de pisciculture du bassin désignés par le conseil supérieur de la pêche ;

    Un représentant de la fédération nationale des adjudicataires et permissionnaires de la pêche aux filets et aux engins, désignés par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, sur proposition de cette fédération ;

    Trois représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant la pêche en estuaire, désignés par le directeur des affaires maritimes sur proposition des organismes professionnels.

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/10/1971 au 05/08/2005Version en vigueur du 09 octobre 1971 au 05 août 2005

    Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
    Abrogé par Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 26 (Ab) JORF 23 février 1994

    Les commissions des estuaires se réunissent à la demande des départements ministériels intéressés.

    Elles émettent des avis sur les questions qui leur sont posées, notamment sur les mesures propres à assurer la protection et la conservation des espèces migratrices empruntant les estuaires.