Décret n° 71-766 du 16 septembre 1971 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux président, présidents de section, vice-présidents, assesseurs, commissaires du Gouvernement ainsi qu'aux rapporteurs près la commission centrale d'aide sociale.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1971

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu les décrets n° 55-1022 du 28 juillet 1955 et 61-1546 du 30 décembre 1961 relatifs aux indemnités des membres de la commission centrale d'aide sociale ;

Vu le décret n° 54-611 du 11 juin 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, modifié par les décrets n° 56-546 du 1er juin 1956 et n° 60-250 du 18 mars 1960, en ce qui concerne notamment la commission centrale d'aide sociale ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1971Version en vigueur depuis le 01 janvier 1971

    Le président de la commission centrale d'aide sociale, les présidents de section, les vice-présidents de section assurant la présidence d'une sous-section perçoivent une indemnité pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1971Version en vigueur depuis le 01 janvier 1971

    Les assesseurs et les commissaires du Gouvernement titulaires et adjoints perçoivent une indemnité pour chaque séance à laquelle ils ont effectivement participé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1971Version en vigueur depuis le 01 janvier 1971

    Les rapporteurs sont rémunérés au dossier. Cette rémunération est attribuée par le président de la commission sur la proposition du président de section.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/1971Version en vigueur depuis le 01 janvier 1971

    Les taux et les modalités d'attribution des diverses indemnités visées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

    Ces indemnités sont payables trimestriellement et à terme échu.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/1971Version en vigueur depuis le 01 janvier 1971

    Le décret n° 61-1546 du 30 décembre 1961 susvisé est abrogé.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/01/1971Version en vigueur depuis le 01 janvier 1971

    Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1971.

Fait à Paris, le 16 septembre 1971.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

ROBERT BOULIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENÉ PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,

PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

JEAN TAITTINGER.