L'immatriculation a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros.

Le requérant doit se faire immatriculer au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son principal établissement dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de son activité commerciale. Lorsqu'il exerce une activité ambulante et n'a pas de principal établissement, il doit se faire immatriculer, au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou, le cas échéant, sa commune de rattachement telle qu'elle est définie aux articles 7 à 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

La demande indique :

1° Les nom, prénoms et domicile personnel de l'assujetti ;

2° Le cas échéant, le nom ou le pseudonyme sous lequel il exerce le commerce ainsi que l'enseigne utilisée ;

3° La ou les activités exercées ;

4° Ses date et lieu de naissance ;

5° Sa nationalité ; le cas échéant, la date d'acquisition de la nationalité française ; s'il est étranger et, sauf les dérogations prévues à l'article 4 du décret du 2 février 1939 modifié relatif à la délivrance des cartes d'identité pour les étrangers, les titres qui l'habilitent à séjourner sur le territoire français ; dans le cas où il est assujetti aux dispositions du décret du 12 novembre 1938 modifié relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, les références de la carte de commerçant étranger.

6° La date et le lieu de son mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l'absence de telles clauses ; les demandes formées sur le fondement de l'article 1426 ou de l'article 1429 du code civil, les demandes en séparation de biens ou en liquidation anticipée des acquêts, ainsi que les jugements ayant admis de telles demandes ; les ordonnances rendues en application de l'article 220-1 du code civil et prescrivant l'une des mesures spécialement prévues au deuxième alinéa de cet article ; si le mari donne son accord exprès à l'exercice d'un commerce par la femme, la déclaration prévue à l'article 1420 du code.

6° bis Les nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile et nationalité du conjoint qui déclare, avec l'assujetti, collaborer effectivement à l'activité commerciale de celui-ci sans être rémunéré et sans exercer aucune autre activité professionnelle.

7° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir général d'engager par leur signature la responsabilité de l'assujetti :

8° L'adresse du principal établissement et, le cas échéant, celle de chacun des autres établissements exploités en territoire français et hors de ce territoire ;

9° Le cas échéant, la nature et le lieu d'exercice de l'activité du dernier des établissements qu'il a exploité précédemment avec indication du ou des numéros d'immatriculation au registre du commerce de cet établissement ;

10° La date du commencement de l'exploitation par l'assujetti du principal établissement, et, le cas échéant, des autres établissements ;

11° L'indication qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel ce fonds est exploité ; dans ces deux derniers cas, doivent être indiqués le nom du précédent exploitant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce, la date de sa radiation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative ; en cas d'achat ou de licitation, le prix stipulé, et en cas de partage, l'évaluation du fonds doivent être indiqués, ainsi que l'élection du domicile, le titre et la date du journal dans lequel a été publiée la première insertion prescrite par la loi du 17 mars 1909 ;

12° En cas de location-gérance, les nom, domicile et nationalité et le numéro d'immatriculation du loueur de fonds.

Le greffier doit, dans le délai de huit jours à compter de l'immatriculation, adresser un avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Cet avis contient les indications suivantes :

1° Le numéro d'immatriculation et s'il y a lieu, l'indication qu'il s'agit de la première immatriculation.

2° Les nom, prénoms et, le cas échéant, le pseudonyme de l'assujetti ;

3° Sa nationalité ;

4° La ou les activités effectivement exercées, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation et, le cas échéant, l'indication qu'il existe plusieurs établissements, en en mentionnant seulement le nombre ;

5° L'enseigne ou le nom commercial.

Les sociétés ayant leur siège en territoire français requièrent leur immatriculation au registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel ledit siège est situé. Elles doivent à cet effet déposer au greffe d'une part, les actes et pièces prévus au chapitre I du titre III, d'autre part, une demande établie conformément aux dispositions de l'article 9 et indiquant :

1° Les renseignements exigés à l'article 9 (3° et 9°) et, en outre, s'il s'agit de sociétés commerciales, ceux exigés à l'article 9 (11° et 12°) ;

2° Soit la raison sociale et éventuellement, le nom commercial, soit, la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ainsi que de l'enseigne ;

3° La forme et le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ;

4° Pour les sociétés visées à l'article 293 du décret modifié n° 67-236 du 23 mars 1967, la date de clôture de l'exercice social ;

5° Le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en numéraire et l'évaluation des apports en nature ; si la société est à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;

6° L'adresse du siège social, celle du principal établissement et le cas échéant, celle de chacun des autres établissements exploités en territoire français et hors de ce territoire ;

7° La durée de la société fixée par les statuts ;

8° Les nom, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales avec les renseignements prévus à l'article 9 (4°, 5° et 6°) ;

9° Les nom, prénoms et domicile personnel, avec les indications prévues à l'article 9 (4° et 5°) :

- des associés et des tiers qui ont le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager la société en indiquant pour chacun d'eux, lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, s'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;

- le cas échéant, des administrateurs, des membres du conseil de surveillance, des commissaires aux comptes ;

10° La mention de la date du dépôt au greffe des statuts, du titre et de la date du journal dans lequel a été publié l'avis de constitution de la société ;

11° Pour les sociétés par actions et pour les sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne, la demande mentionne en outre :

a) Si le capital n'est pas entièrement libéré, le montant de la fraction libérée ;

b) Les avantages particuliers stipulés au profit de toute personne ;

c) Le cas échéant, l'existence des clauses relatives à l'agrément des cessionnaires de parts ou d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément.

En cas de transfert du siège d'une société dans le ressort d'un autre tribunal, celle-ci doit requérir une nouvelle immatriculation dans le délai de quinze jours à compter de ce transfert.

A cet effet, elle doit déposer au greffe :

a) Les actes et documents visés à l'article 60 ;

b) Une demande établie dans les conditions prévues à l'article 6 et contenant les renseignements exigés à l'article 11.

Le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège doit, dans le délai de quinze jours à compter de cette immatriculation, notifier celle-ci, par lettre recommandée, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était situé le précédent siège ; ce greffier procède d'office, selon le cas, soit à la radiation, soit à la mention correspondante et la notifie, par lettre recommandée, aux intéressés et au greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège.

Le greffier doit, dans le délai de huit jours à compter de l'immatriculation, adresser un avis à insérer au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Cet avis contient :

1° Le numéro d'immatriculation ;

La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et de l'enseigne ou nom commercial ;

3° La forme de la société et le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel elle est soumise ;

4° Le montant du capital et, si la société est à capital variable, le montant au dessous duquel le capital ne peut être réduit ;

5° L'adresse du siège social et, le cas échéant, l'indication qu'il existe plusieurs etablissement en en mentionnant seulement le nombre ;

6° La ou les activités exercées et, le cas échéant, la date du commencement d'activité ;

7° Les nom et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;

8° Les nom et prénoms des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;

9° Les nom et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers.

10° En cas de constitution d'une société anonyme, mention du dépôt du rapport des commissaires aux apports en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Tout établissement public français de caractère industriel ou commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière ainsi que toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers fonctionnant sur le territoire français doivent, dans le délai de quinze jours à compter soit de leur constitution, soit de leur ouverture, déposer au greffe une demande contenant :

1° Les renseignements prévus aux articles 9 (3°, 9° et 11°) et 11 (2° et 6°) ;

2° La forme de l'entreprise et l'indication de la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ;

3° Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ;

4° Les indications prévues à l'article 9 (1°, 4° et 5°) en ce qui concerne les personnes qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer l'entreprise en France et celles qui ont le pouvoir général de l'engager par leur signature.

Le greffier doit, dans un délai de huit jours à compter de l'immatriculation, adresser un avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Cet avis reprend, en les adaptant à l'établissement ou à la personne en cause, les indications visées à l'article 13.

Les groupements d'intérêt économique requièrent leur immatriculation au registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel leur siège est situé.

Ils doivent à cet effet déposer au greffe, outre les actes et pièces prévus au chapitre II du titre III, une demande indiquant :

1° La dénomination du groupement ;

2° L'adresse du siège du groupement ;

3° L'activité exercée et si cette activité a un caractère civil ou commercial ;

4° La durée du groupement ;

5° Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus à l'article 9 (1°, 4°, 5° et 6°) ainsi que, s'il y a lieu, les numéros d'immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers ;

6° Pour chaque personne morale membre du groupement, la raison sociale ou la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ;

7° Les nom, prénoms et domicile des administrateurs et des personnes chargées du contrôle et de la gestion et du contrôle des comptes, avec les renseignements prévus à l'article 9 (4° et 5°) ;

8° La date et le numéro du dépôt au greffe du contrat de groupement.

En cas de transfert du siège du groupement d'intérêt économique dans le ressort d'un autre tribunal, il est procédé comme à l'article 12.

Le greffier doit, dans le délai de huit jours à compter de l'immatriculation, adresser un avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

L'avis contient les indications suivantes :

1° Le numéro d'immatriculation ;

2° La dénomination du groupement ;

3° L'adresse du siège du groupement ;

4° L'activité du groupement et, le cas échéant, la date du commencement d'activité ;

5° Les nom et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes.

Il ne peut être procédé à l'immatriculation que si le déclarant justifie qu'il remplit les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pour l'exercice du commerce et, s'il s'agit d'une société commerciale, que les formalités prévues par la législation et la réglementation concernant les sociétés commerciales ont été accomplies.

L'assujetti personne physique ou morale doit justifier qu'il remplit les conditions ou a obtenu les autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité qu'il a entreprise ou désire entreprendre.

Si l'assujetti se propose d'exploiter un fonds de commerce déjà existant, il doit justifier de la cession régulière de ce fonds ou du contrat qui lui donne qualité pour l'exploiter, ainsi que de la radiation ou, le cas échéant, de la modification de l'inscription de son prédécesseur.

Toute personne physique ou toute personne morale dont le domicile ou le siège social est situé hors des départements métropolitains et d'outre-mer et qui ouvre dans ces départements un premier établissement doit, qu'il s'agisse d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, présenter dans le délai de quinze jours à compter de cette ouverture une demande d'immatriculation au greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé cette succursale, cette agence ou cet établissement.

La demande est établie dans les conditions prévues à l'article 9 ou à l'article 11 selon le cas.

Le loueur d'un fonds de commerce tenu en cette qualité de se faire inscrire au registre du commerce et des sociétés en application de l'article 2 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 doit, s'il n'est pas déjà inscrit, demander dans le délai de quinze jours de la date du contrat de location-gérance, son immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le fonds.

La demande, signée par l'assujetti ou par son mandataire indique :

1° En tant que de besoin, les renseignements exigés à l'article 9 (1°, 2° et 4°) ;

2° Le nom du locataire-gérant, les dates du début et du terme de la location-gérance et, le cas échéant, s'il est renouvelable par tacite reconduction ;

3° La date à laquelle le loueur a créé ou acquis le fonds mis en location-gérance et, le cas échéant, le nom du précédent loueur et la date de sa radiation ou de la modification de son inscription.

Le requérant doit présenter le titre juridique prévu à l'article 1er bis de l'ordonnance n° 58-1352 susvisée du 27 décembre 1958 ; s'il y a lieu, ce titre est soumis, dans les conditions prévues à l'article 45, à l'appréciation du juge commis à la surveillance du registre.

Les sociétés et leurs filiales au sens de l'article 354 de la loi sur les sociétés commerciales peuvent disposer, le cas échéant, d'un local commun.

En cas de pluralité d'établissements exploités dans le ressort d'un même tribunal par une même personne physique ou morale, il y a lieu, outre l'immatriculation à titre principal, à une inscription complémentaire par autre établissement exploité.

La demande d'inscription complémentaire doit être déposée, dans le délai de quinze jours à compter de l'ouverture de l'établissement secondaire, au greffe du tribunal compétent ; elle doit être accompagnée des références aux énonciations de l'immatriculation principale.

Toute personne physique assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est tenue, si elle exploite des établissements commerciaux dans le ressort d'autres tribunaux, de souscrire dans le délai de quinze jours à compter du début de l'exploitation :

1° Au greffe du tribunal dans le ressort duquel sont situés ces établissements, une demande d'immatriculation secondaire pour le premier établissement et une demande d'inscription complémentaire pour chacun des autres établissements exploités ; ces demandes indiquent l'adresse et la nature de cet établissement, la date du commencement de son exploitation par l'assujetti ainsi que les renseignements prévus à l'article 9 (1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 11° et 12°) avec la référence à l'immatriculation principale ;

2° Au greffe où a été faite l'immatriculation principale, une déclaration modificative globale se référant aux immatriculations secondaires et aux inscriptions complémentaires prévues aux alinéas précédents.

Les dispositions de l'article 28, alinéa 2, sont applicables aux déclarations prévues ci-dessus.

Toute inscription complémentaire ou toute immatriculation secondaire est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les conditions et délais prévus à l'article 10.

Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables aux personnes morales qui exploitent des établissements permanents ; pour ces personnes, doivent être indiqués l'adresse du siège social et celle du principal établissement ainsi que les renseignements prévus aux articles 9 (3° et 7°) et 11 (2°, 3° et 5°) avec, le cas échéant, ceux qui sont prévus à l'article 9 (11° et 12°).

Toute inscription complémentaire ou toute immatriculation secondaire est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les conditions et les délais prévus à l'article 13.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial désignés par décret.

Tout acte ou pièce déposé au greffe pour le compte d'une société, en application du présent décret, doit l'être en deux exemplaires certifiés conformes ; ce dépôt donne lieu à la délivrance, par le greffier, d'un récépissé, extrait d'un registre à souche, indiquant la forme de la société, la raison ou la dénomination sociale, l'adresse du siège social, le nombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt.

Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier.

L'un des exemplaires des actes et pièces déposés pour le compte d'une société est conservé par le greffier pour être classé en annexe au registre du commerce et des sociétés, dans un dossier ouvert au nom de la société.

Le greffier appose sur l'autre exemplaire, destiné au registre national du commerce et des sociétés, les mentions suivantes :

a) Le siège du tribunal au greffe duquel la pièce ou l'acte est déposé ;

b) La date du dépôt ;

c) Le cas échéant, le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Cet exemplaire est transmis par le greffier au registre national du commerce et des sociétés, dans la première quinzaine du mois qui suit celui au cours duquel a eu lieu le dépôt.

La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est présentée après accomplissement des formalités de constitution et notamment des formalités de publicité.

A cet effet, sont déposées, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, pour être classées en annexe au registre du commerce et des sociétés, les pièces suivantes :

1° Deux expéditions des statuts, s'ils sont établis par acte authentique ou deux originaux, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;

2° Le cas échéant, deux copies des actes de nomination des personnes membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société ;

3° Pour les sociétés commerciales, deux exemplaires de la déclaration prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

En cas de constitution d'une société à responsabilité limitée, le dépôt prévu à l'article 55 comprend, en outre et le cas échéant, le rapport en double exemplaire du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature.

En cas de constitution d'une société par actions, le dépôt prévu à l'article 55 comprend, en outre :

1° Deux copies du certificat du dépositaire auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux.

2° Si la société a été constituée par appel public à l'épargne, deux copies du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive ;

3° En double exemplaire, le rapport des commissaires aux apports sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers.

En cas de constitution d'une société civile faisant publiquement appel à l'épargne, le dépôt prévu à l'article 55 comprend en outre :

1° Deux copies du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive ;

2° En double exemplaire, le rapport des commissaires aux apports sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers.

Les actes, délibérations ou décisions modifiant soit les statuts ou les pièces qui leur sont annexées, soit les actes ou pièces annexes déposées postérieurement, sont remis au greffe du tribunal de commerce, pour être classés en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Le cas échéant, la déclaration prévue à l'article 6, alinéa 3, de la loi précitée du 24 juillet 1966, est jointe aux pièces déposées.

Le dépôt prévu aux alinéas précédents doit être effectué dans le délai d'un mois à compter de la date des actes, délibérations ou décisions qui y sont soumis, après publication, le cas échéant, de l'avis prévu à l'article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

Tant qu'ils n'ont pas été déposés, les actes, délibérations, décisions ou déclarations et leurs pièces annexes soumis au dépôt en application du présent article sont inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.

Cette disposition n'est pas applicable si la société établit qu'au moment où ils ont traité avec elle, les tiers en cause avaient connaissance des actes, délibérations, décisions, déclarations ou pièces annexées susvisés.

Deux exemplaires des statuts établis sur papier libre en tenant compte des actes modificatifs visés à l'article précédent, et certifiés conformes par les représentants légaux de la société, sont déposés avec lesdits actes modificatifs, au greffe du tribunal de commerce pour être classés en annexe au registre du commerce et des sociétés.

En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, sont déposés dans les conditions et délais prévus à l'article 58 :

1° Au greffe du tribunal de l'ancien siège, deux expéditions ou deux originaux de la décision de transfert ;

2° Au greffe du tribunal du nouveau siège, deux exemplaires des statuts mis à jour conformément aux dispositions de l'article 59.

Mention est faite dans une pièce annexée aux statuts, des sièges sociaux antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes visés aux articles 55 et 58, avec l'indication de la date du dernier transfert du siège.

Dans le délai d'un mois à compter de sa date, la copie du procès-verbal de la délibération des associés d'une société à responsabilité limitée ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital social, est déposée en double exemplaire, au greffe du tribunal pour être classée en annexe au registre du commerce et des sociétés.

En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à décider l'augmentation.

En cas de transformation en société anonyme d'une société d'une autre forme, le rapport mentionné à l'article 72-1 de la loi sur les sociétés commerciales est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.

Dans le délai d'un mois à compter de leur date, sont déposées en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être classées en annexe au registre du commerce et des sociétés :

La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital social ;

La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant autorisé l'émission d'obligations avec bons de souscription d'actions, d'obligations convertibles en actions, d'obligations échangeables contre des actions ou de certificats d'investissement ;

La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires instituant un droit de vote double ;

La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires décidant le rachat des parts de fondateurs ou bénéficiaires ou leur conversion en actions et de l'assemblée générale des porteurs desdites parts ayant, le cas échéant, consenti à ce rachat ou à cette conversion ;

La copie de la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants selon le cas, de réaliser une augmentation ou une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des actionnaires.

Dans le délai d'un mois à compter de leur date, sont déposées, au greffe du tribunal, pour être classées en annexe au registre du commerce et des sociétés :

La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des associés d'une société civile faisant publiquement appel à l'épargne ayant décidé ou autorisé soit, une augmentation, soit, une réduction du capital social ;

La copie de la décision des gérants de réaliser une augmentation ou une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des associés d'une société civile faisant publiquement appel à l'épargne.

Avant d'ouvrir sur le territoire français la première succursale ou agence d'une société commerciale étrangère, la personne qui agit au nom de cette société est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est située cette succursale ou agence deux copies des statuts de la société en vigueur au jour du dépôt, traduits, le cas échéant, en langue française.

Ces copies sont certifiées conformes par le déposant.

Tous actes modifiant les statuts postérieurement à leur dépôt prévu à l'alinéa 1 ci-dessus doivent être déposés dans les mêmes conditions.

Avant toute émission en territoire français, par appel public à l'épargne, d'actions, obligations ou autres titres négociables par une société étrangère n'ayant en territoire français ni succursale ni agence ou avant toute inscription à la cote officielle des bourses de valeurs de titres émis par une telle société, la société émettrice, son représentant ou l'introducteur est tenu de déposer au greffe du tribunal de commerce de la Seine deux copies des statuts de la société en vigueur au jour du dépôt, traduits, le cas échéant, en langue française.

Ces copies sont certifiées conformes par le déposant.

Aux actes déposés en application de l'alinéa 1 ci-dessus, doit être jointe en double exemplaire une fiche de renseignements indiquant :

1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° La forme de la société et la législation qui lui est applicable ;

3° Le montant du capital social ainsi que, le cas échéant, la valeur nominale des actions de chacune des catégories émises ;

4° L'adresse du siège social ;

5° L'objet social exercé à titre principal ;

6° Le cas échéant, si la loi étrangère à laquelle la société est soumise le prévoit, le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public ;

7° La raison ou dénomination sociale et le siège des banques ou établissements financiers ou les nom, prénom usuel et domicile des agents de change qui prêtent leur concours à l'opération.

Les articles 54, 66 et 69 sont applicables.

Les articles 52, 53 et 54 sont applicables aux groupements d'intérêt économique. Toutefois, le récépissé du dépôt prévu à l'article 52 indique qu'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique et précise la dénomination, l'adresse de son siège, le nombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt.

Sont déposées, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, pour être classées en annexe au registre du commerce et des sociétés, les pièces suivantes :

1° Deux expéditions du contrat de groupement, s'il est établi par acte authentique, ou deux originaux, s'il est établi par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;

2° Le cas échéant, deux copies des actes de nomination des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes.

Les actes, délibérations ou décisions modifiant soit le contrat de groupement ou les pièces qui lui sont annexées, soit les actes ou pièces déposés postérieurement sont remis au greffe du tribunal de commerce pour être classés en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Le dépôt prévu à l'alinéa précédent doit être effectué dans le délai d'un mois à compter de la date des actes, délibérations ou décisions qui y sont soumis.

Les alinéas 4 et 5 de l'article 58 sont applicables.

Deux exemplaires du contrat de groupement, établis sur papier libre en tenant compte des actes modificatifs visés à l'article précédent et certifiés conformes par un administrateur du groupement, sont déposés avec lesdits actes modificatifs au greffe du tribunal de commerce pour être classés en annexe au registre du commerce et des sociétés.

En cas de transfert du siège du groupement hors du ressort du tribunal au greffe duquel le groupement a été immatriculé, sont déposés dans les conditions et délais prévus à l'article 58 :

1° Au greffe du tribunal de l'ancien siège, deux expéditions ou deux originaux de la décision de transfert ;

2° Au greffe du nouveau siège, deux exemplaires du contrat de groupement mis à jour conformément aux dispositions de l'article 64-4.

Mention est faite, dans une pièce annexée au contrat, des sièges antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre du commerce et des sociétés, les actes visés aux articles 64-2 et 64-3, avec l'indication de la date du dernier transfert de siège.

Le greffier et l'institut national de la propriété industrielle sont seuls habilités à délivrer copies ou extraits des renseignements figurant au registre du commerce et des sociétés ou des actes qui y sont déposés en annexe.

Le greffier est tenu de délivrer, à toute personne qui en fait la demande, soit la copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne, soit un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est demandé, soit un certificat attestant qu'une personne physique ou morale n'est pas immatriculée audit registre. La copie, l'extrait ou le certificat est établi aux frais du demandeur.

Le greffier est tenu de délivrer, à tout requérant et aux frais de celui-ci, expédition ou extrait certifié conforme des actes et pièces demandés qui ont été déposés par une personne morale et classés en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Les greffiers des tribunaux d'instance délivrent, aux frais des requérants, les expéditions et extraits des actes et pièces déposés par une personne morale à leur greffe.

L'institut national de la propriété industrielle délivre, par certificat, par copie ou en communication, les renseignements figurant au registre national du commerce et des sociétés, excepté en ce qui concerne les immatriculations et autres inscriptions faites avant le 1er mars 1954.

L'institut national de la propriété industrielle délivre également les renseignements sur les immatriculations et autres opérations s'y rapportant, concernant les registres du commerce d'Algérie jusqu'au 30 juin 1962.

Ne peuvent être communiqués ni portés sur les copies ou extraits prévus aux articles 66 et 69 :

1° a) Les jugements ayant prononcé la faillite, la liquidation judiciaire, le règlement judiciaire lorsqu'il y a eu clôture pour défaut d'intérêt de la masse, exécution du concordat, réhabilitation ou amnistie ;

b) Après le 1er janvier 1968 et pour les procédures ouvertes après cette date, les jugements ayant prononcé le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle ou les autres sanctions prévues au chapitre Ier du titre II de la loi n° 67-563 du 1er juillet 1967 en cas de clôture pour extinction du passif, exécution du concordat, réhabilitation ou amnistie ainsi que les jugements ayant mis tout ou partie du passif social à la charge des dirigeants sociaux, en cas de paiement par ceux-ci, du passif mis à leur charge ;

c) Les jugements ayant prononcé la suspension provisoire des poursuites en cas d'exécution du plan de redressement et d'apurement collectif du passif.

2° Les jugements autres que ceux prévus au 1° ci-dessus et entraînant l'incapacité ou l'interdiction soit d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale lorsque l'intéressé a été relevé de cette incapacité ou a bénéficié d'une réhabilitation ou amnistie.

3° Les jugements d'interdiction ou de nomination de conseil judiciaire lorsque ces mesures ont été rapportées ;

4° Les demandes en séparation de biens ou de liquidation anticipée des acquêts, ainsi que les demandes formées sur le fondement de l'article 1426 ou de l'article 1429 du code civil lorsqu'elles ont été rejetées ou les jugements de rejet de ces demandes.