Dans l'article 2464 du code civil, sont abrogés les mots "trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage".

Sont également abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les articles 2205 à 2217 du code civil, les articles 673 à 779 du code de procédure civile et la loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements.

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Un décret fixera la date de mise en vigueur du présent décret.

Le présent décret n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.