Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

Version abrogée depuis le 01 mars 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises ; Vu le code du commerce ;

Le Conseil d'Etat entendu,

    • Article 1 (abrogé)

      Le courtage en marchandises peut être effectué par tout commerçant.

      Toutefois, l'exercice de certaines opérations est réservé aux courtiers de marchandises qui, ayant fourni la preuve de leur compétence professionnelle pour une catégorie de marchandises donnée et présentant les garanties nécessaires, auront été inscrits sur la liste dressée annuellement à cet effet sur réquisition du procureur général et auront prêté serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exerceront leur activité.

      La liste des courtiers de marchandises assermentés établie par chaque cour d'appel fait apparaître pour chacun d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude prévu à l'article 3 ci-après.

      La cour d'appel peut procéder en cours d'année à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois qu'elle en est requise.

    • Article 2 (abrogé)

      Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés s'il ne présente les garanties de moralité professionnelle nécessaires et s'il ne remplit les conditions suivantes :

      1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

      2° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus ;

      3° N'avoir subi aucune condamnation, déchéance ou sanction prévue par le chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce et n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes ;

      4° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ;

      5° Avoir versé au Trésor un droit d'inscription fixé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie ;

      6° Avoir depuis moins de deux ans avant sa demande d'inscription mentionnée à l'article 4 ci-dessous :

      Ou bien accompli un stage de quatre ans chez un courtier assermenté, dont deux au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ;

      Ou bien exercé pendant trois ans la profession de courtier de marchandises, dont deux au moins dans cette même spécialité, soit à titre personnel, soit en qualité de président du conseil d'administration ou de membre du directoire d'une société anonyme, de gérant d'une société commerciale, d'associé d'une société en nom collectif, de directeur ou de fondé de pouvoir d'une entreprise pratiquant le courtage ;

      7° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude aux fonctions dans une ou plusieurs spécialités professionnelles correspondant à sa demande ainsi qu'il est prévu à l'article 3.

      Lorsqu'un courtier inscrit désire ajouter une nouvelle spécialité professionnelle à celles pour lesquelles il figure déjà sur la liste, il devra se soumettre à l'épreuve orale technologique correspondant à cette spécialité, dans des conditions qui seront fixées par l'arrêté prévu à l'article 3.

    • Article 3 (abrogé)

      L'examen d'aptitudes aux fonctions de courtier assermenté comprend :

      Une épreuve écrite et pratique d'une durée de trois heures, au cours de laquelle le candidat rédige un certificat, procès-verbal, rapport ou tout autre document écrit relevant de l'exercice des fonctions de courtier assermenté ;

      Une épreuve orale théorique d'une durée d'une heure concernant les connaissances nécessaires aux devoirs et à la fonction de courtier assermenté ;

      Une épreuve orale technologique d'une durée de deux heures portant sur la détermination, sur échantillons, des qualités spécifiques de marchandises pour lesquelles la spécialisation est demandée, l'appréciation des cours de celles-ci et les conditions de leur commercialisation.

      L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.

      Le jury est présidé par un magistrat hors hiérarchie ou du premier grade. Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers assermentés.

      Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne le président, sur proposition de la commission nationale de discipline des magistrats consulaires, en ce qui concerne les juges consulaires, et sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés, en ce qui concerne les courtiers assermentés.

      Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.

      Le jury est assisté d'un ou plusieurs techniciens de la catégorie de marchandises pour laquelle le courtier demande à être assermenté. Ces techniciens, désignés comme courtiers membres du jury, ont voix consultative.

      L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée à l'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales des courtiers de marchandises assermentés, qui reçoit les candidatures. Un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé du commerce fixera en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. Il pourra notamment prescrire que, dans des branches d'activité déterminées, le maintien de l'inscription sur la liste sera subordonné au renouvellement, à intervalles périodiques, de l'épreuve technologique subie avec succès par le courtier assermenté.

      Un arrêté conjoint du ministre de la Justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce fixera les frais incombant aux candidats et les rémunérations des membres du jury et des assistants techniciens correspondant à ces examens technologiques ou volontaires ou obligatoires.

    • Article 4 (abrogé)

      Tout candidat à l'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés doit adresser une demande, accompagnée de toutes pièces justificatives et précisant la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles il désire figurer sur la liste, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exercera son activité professionnelle, qui procède à son instruction. Il en est de même en cas de modification, d'adjonction de spécialité professionnelle ou de renouvellement d'inscription.

      La demande est affichée durant quinze jours dans les locaux de la cour d'appel à la diligence du procureur général. Il transmet la demande pour enquête et avis au président de la chambre syndicale des courtiers assermentés dont le candidat est susceptible de relever.

      Le président de la chambre syndicale porte la demande à la connaissance de tous les courtiers assermentés de la compagnie. Il la fait afficher dans les locaux de cette compagnie et dans l'enceinte de la bourse de commerce et fait procéder par le syndic rapporteur à l'enquête prescrite par le procureur général.

      Le syndic rapporteur présente son rapport à la chambre syndicale, qui donne son avis motivé. Le président de la chambre le communique au procureur général.

    • Article 6 (abrogé)

      Dans la huitaine de la décision de la cour d'appel concluant à l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter, devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il désire exercer son activité professionnelle, le serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.

    • Article 7 (abrogé)

      Un courtier assermenté peut être radié de la liste soit à la suite d'une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire.

      Son inscription devient caduque s'il cesse d'exercer à titre personnel le courtage des marchandises faisant l'objet de la spécialité professionnelle pour laquelle il est inscrit ou si, spécialisé dans une branche d'activité pour laquelle l'exigence du renouvellement de l'examen technologique a été reconnue nécessaire, il n'a pas subi avec succès ce nouvel examen à l'expiration de la période fixée.

      Il peut, pour des raisons importantes appréciées par la cour d'appel après avis du procureur général, demander sa mise en congé temporaire. Il en est fait mention sur la liste si elle s'applique à une période égale ou supérieure à six mois.

    • Article 8 (abrogé)

      L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.

      La décision est prise, dans les formes indiquées à l'article 5 ci-dessus, par la cour d'appel dans le ressort de laquelle le courtier assermenté a exercé ses fonctions, après avis de la chambre syndicale.

    • Article 9 (abrogé)

      Le courtier de marchandises assermenté est compétent, sur l'ensemble du territoire national, dans la branche d'activité correspondant à sa spécialité professionnelle telle qu'elle figure sur les listes d'inscription prévues à l'article 1er du présent décret. Si dans le ressort de la cour d'appel il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut requérir un courtier de la spécialité considérée assermenté auprès d'une autre cour.

    • Article 10 (abrogé)

      A défaut d'experts désignés par accord entre les parties, les courtiers assermentés sont requis pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général.

      Ils peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros.

    • Article 11 (abrogé)

      Dans chaque ville où existe une bourse de commerce, le cours des marchandises cotées à cette bourse est constaté par les courtiers assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place.

      Dans le cas où ces courtiers ne représenteraient pas suffisamment toutes les spécialités professionnelles et opérations commerciales qui se pratiquent sur la place, la chambre de commerce et d'industrie territoriale, après avis de la chambre syndicale des courtiers assermentés peut décider, chaque année, qu'un certain nombre de courtiers non assermentés et de négociants de la place concourront avec les courtiers assermentés, et sous la responsabilité de ceux-ci, à la constatation du cours des marchandises.

      Les courtiers de marchandises assermentés sont également compétents pour effectuer la constatation des cours des marchandises faisant l'objet de ventes aux enchères en gros prévues par le décret n° 58-560 du 28 juin 1958.

      Les modalités d'application du présent article seront fixées en tant que de besoin par arrêtés du ministre chargé du commerce.

    • Article 12 (abrogé)

      Les courtiers assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article 11.

      Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à la date et aux lieux déterminés.

    • Article 14 (abrogé)

      Les ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros pour lesquelles des dispositions législatives ou réglementaires prévoient l'intervention d'un courtier sont confiées à un courtier assermenté compétent pour la catégorie de marchandises en cause.

      Si dans le ressort de la cour d'appel il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, la cour peut, nonobstant les dispositions de l'article 9 du présent décret, désigner pour la vente un courtier assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle.

    • Article 15 (abrogé)

      En application de l'article 14 ci-dessus, les ventes suivantes doivent être effectuées par les soins des courtiers assermentés :

      Ventes volontaires aux enchères de marchandises en gros en application du code de commerce ;

      Ventes de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article L. 522-31 du code de commerce modifiée ainsi que de l'article 9 du décret du 6 août 1945.

    • Article 16 (abrogé)

      Les courtiers assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes :

      Vente de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les conditions de la loi du 3 juillet 1861 ; Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions de l'article 156 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

      Ventes sur réalisation de gage dans les conditions de l'article 93 du code de commerce.

    • Article 17 (abrogé)

      Les courtiers assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes :

      Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire ;

      Ventes aux enchères de marchandises au détail dans les conditions de la loi du 25 juin 1841 modifiée ;

      Ventes de marchandises en application de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles ;

      Ventes aux enchères dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 58-560 du 28 juin 1958. Ils sont tous dans ce cas dispensés de la prestation du serment mentionné à l'alinéa 2 de l'article 3 dudit décret.

    • Article 18 (abrogé)

      A peine de radiation définitive de la liste, le courtier assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur pour son compte des marchandises dont la vente ou l'estimation lui a été confiée.

    • Article 19 (abrogé)

      Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des vacations dues au courtier assermenté pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du commerce.

      Toutefois, en cas de ventes publiques aux enchères judiciaires ou forcées, la rémunération des courtiers de marchandises assermentés est fixée ainsi qu'il est dit aux articles 16 et 18 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 modifié fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.

    • Article 20 (abrogé)

      En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer, soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société, sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence commerciale et la consignation de marchandises. Dans l'exercice de ces activités, il doit clairement faire apparaître qu'il n'agit pas en qualité de courtier assermenté.

    • Article 21 (abrogé)

      Les courtiers de marchandises assermentés exerçant dans le ressort d'une même cour d'appel sont groupés dans une compagnie dirigée et administrée par une chambre syndicale comprenant au moins un président et un syndic rapporteur.

      Les membres de la chambre syndicale sont élus pour trois ans par l'assemblée générale de la compagnie dans les conditions fixées par son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation du ministre chargé du commerce. Ils sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites.

      Lorsque le nombre des courtiers assermentés exerçant dans le ressort d'une même cour d'appel est inférieur à trois, ceux-ci sont rattachés à une compagnie du ressort d'une cour d'appel voisine par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du commerce.

    • Article 22 (abrogé)

      La chambre syndicale a pour attributions :

      1° D'examiner les questions relatives à l'exercice de la fonction de courtier assermenté ;

      2° De donner son avis aux cours d'appel lorsqu'elle en est requise, conformément à l'article 4 du présent décret, sur les candidatures aux fonctions de courtier assermenté ; elle peut aussi, lorsqu'elle l'estime nécessaire, présenter des requêtes, des comptes rendus, ou formuler des avis auprès de la cour d'appel, du tribunal de commerce ou de la chambre de commerce et d'industrie territoriale sur les questions relevant de sa compétence ;

      3° D'établir le règlement intérieur de la compagnie et d'en assurer l'application après l'avoir fait approuver par la cour d'appel du siège statuant en chambre du conseil, après avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

      4° De préparer le budget de la compagnie, d'en établir les comptes, de les présenter annuellement à l'approbation de l'assemblée générale, d'assurer le recouvrement des cotisations et de gérer les biens de la compagnie ;

      5° Réunie en chambre de discipline ;

      De prévenir et concilier les différends entre les membres de la compagnie ;

      D'examiner toute réclamation contre eux à raison de l'exercice de leurs fonctions ;

      De prononcer s'il y a lieu des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues au chapitre suivant.

    • Article 23 (abrogé)

      Tout manquement aux règles professionnelles et toutes fautes commises par le courtier de marchandises assermenté qui a manqué à son obligation de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction ou qui ne présente plus les garanties de moralité professionnelle nécessaires sont poursuivis et réprimés soit par la chambre syndicale, réunie en chambre de discipline et agissant d'office, ou à l'initiative du syndic rapporteur, ou à la demande du procureur de la République, soit par la cour d'appel saisie par le procureur général.

    • Article 25 (abrogé)

      Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée par la chambre de discipline sans que le courtier assermenté mis en cause ait été entendu ou appelé, avec délai de huitaine.

      Le premier président de la cour d'appel notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception toute décision de la chambre de discipline au courtier assermenté, dans les dix jours de sa date. Il la notifie dans les mêmes conditions et délais au premier président de la cour d'appel et au procureur général.

      Si la décision disciplinaire a été rendue par défaut, le courtier assermenté frappé d'une sanction peut former opposition dans le délai d'un mois de la notification. L'opposition est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de la chambre syndicale.

    • Article 26 (abrogé)

      Le droit d'appeler des décisions de la chambre de discipline appartient, dans tous les cas, au courtier assermenté frappé d'une sanction et au procureur général.

      L'appel doit être formé dans les dix jours de la notification, ou, en cas de décision par défaut, de l'expiration du délai d'opposition.

      Il est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel.

      L'appel est porté devant la cour d'appel, qui statue en chambre du conseil.

      L'appel est suspensif.

    • Article 27 (abrogé)

      Au cas où la cour d'appel est saisie directement, le procureur général doit recueillir l'avis de la chambre syndicale compétente. La cour d'appel inflige, s'il y a lieu, l'une des sanctions disciplinaires prévues par l'article 24 ci-dessus.

      La saisine de la cour d'appel, en application du présent arrêté, dessaisit d'office les autorités disciplinaires appelées à connaître des mêmes faits en application des articles 24 et 25.

    • Article 28 (abrogé)

      L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est composée de l'ensemble des présidents des compagnies prévues à l'article 21. Chaque président de chambre syndicale peut se faire remplacer par un suppléant élu sur sa proposition par la compagnie à laquelle il appartient.

      L'assemblée permanente des présidents représente, sur le plan national, l'ensemble des courtiers assermentés.

    • Article 29 (abrogé)

      L'assemblée permanente des présidents est dirigée et administrée par un comité de direction.

      Les membres du comité de direction sont élus pour trois ans par l'assemblée permanente des présidents ; ils sont rééligibles.

      Le comité de direction est composé d'un président, d'au moins un vice-président, d'un secrétaire général, d'un trésorier et de deux membres rapporteurs.

      Les fonctions occupées au sein de l'assemblée permanente des présidents sont gratuites.

    • Article 30 (abrogé)

      L'assemblée permanente des présidents est chargée :

      1° D'examiner, sur le plan national, les questions relatives à l'exercice de la fonction de courtier assermenté et de donner, le cas échéant, aux pouvoirs publics son avis sur ces questions ;

      2° De fixer annuellement son budget et d'en répartir les charges entre les compagnies ;

      3° D'organiser les oeuvres sociales intéressant les courtiers assermentés et leur personnel.

    • Article 31 (abrogé)

      Le comité de direction est chargé :

      1° De convoquer l'assemblée permanente des présidents ;

      2° De tenir à jour, sur le plan national, la liste des courtiers inscrits auprès des cours d'appel en les regroupant éventuellement par spécialités ;

      3° De prévenir et concilier tous différends entre les compagnies ainsi que, après avis des présidents de chambres syndicales intéressées et sans préjudice des attributions de celles-ci, entre les courtiers assermentés n'appartenant pas à la même compagnie.

    • Article 32 (abrogé)

      Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes dressées par les tribunaux de commerce à la date de la publication du présent décret restent en fonctions et seront inscrits d'office et sans formalité sur la première liste établie par les cours d'appel. Les chambres syndicales existantes restent en fonctions jusqu'à la date de leur renouvellement annuel.

      Dans les six mois de la publication du présent décret, devront être organisées l'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales ainsi que les compagnies nouvelles prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article 21.

    • Article 33 (abrogé)

      L'article 78 du code de commerce est abrogé.

      .

      Sont abrogés la loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises, à l'exception de son article 7, ensemble le décret du 22 décembre 1866 pris pour l'exécution de l'article 9 de ladite loi.

      Le montant des droits versés au Trésor lors de l'inscription sur la liste des courtiers assermentés demeure fixé par le décret du 26 octobre 1932 jusqu'à la mise en vigueur du décret prévu à l'article 2, 5°, ci-dessus.

  • Article 34 (abrogé)

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN FOYER.

Conformément à l'article 42-V de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011, les compagnies de courtiers de marchandises assermentés sont dissoutes dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'article 50 de la même loi fixe au premier jour du deuxième mois suivant sa publication sa date d'entrée en vigueur, c'est-à dire au 1er septembre 2011. Les compagnies de courtiers de marchandises assermentés sont dissoutes au 1er mars 2012.

Décret 2012-120 du 30 janvier 2010 article 20 : Les présentes dispositions demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés. Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

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