Les tribunaux de grande instance et les juridictions commerciales déterminés dans le tableau annexé au présent décret sont appelés, dans les circonscriptions définies audit tableau, à connaître de la procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif instituée par l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 susvisée.

En outre, le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce siégeant à Paris sont compétents pour les territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna pour connaître de cette même procédure.

Les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux visés à l'article précédent, soit dans les cas prévus à l'article 10 (alinéa 3) de l'ordonnance du 23 septembre 1967 susvisée, soit dans ceux énumérés au titre IV de cette même ordonnance, sont portés devant les cours d'appel dans le ressort desquelles ces tribunaux ont leur siège.

A compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 67-1104 du 20 décembre 1967 portant création d'une cour d'appel à Reims et modification du ressort et de la composition de certaines autres cours d'appel, le tableau annexé au présent décret sera modifié en ce qui concerne le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce siégeant à Paris conformément aux indications du tableau ci-dessous :

Tribunaux de grande instance, juridictions commerciales, compétence territoriale s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :

Cour d'appel de Paris : Paris, Paris (tribunal de commerce), Orléans, Paris, Reims, Rouen, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion).

Les juridictions visées à l'article 1er dont la compétence territoriale sera modifiée en application de l'article 3 demeureront compétentes pour statuer sur les procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif introduites devant elles antérieurement à la date prévue audit article 3.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1968.