L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 décembre 1973.
Par le Président de la République :
Georges POMPIDOU ;
Le Premier ministre,
Pierre MESSMER.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Jacques CHIRAC.