Les grades du corps d'ingénieurs et sous-ingénieurs dessinateurs classés dans la catégorie B prévue par l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 comprennent les classes et les échelons ci-après :

Ingénieurs dessinateurs :

Une classe exceptionnelle : deux échelons réservés à 10 p. 100 de l'effectif du corps.

Une classe normale : quatre échelons réservée à 20 p. 100 de l'effectif du corps.

Sous-ingénieurs dessinateurs :

Huit échelons auxquels s'ajoutent deux échelons de stage.

En outre, dans la limite de trois, les ingénieurs dessinateurs peuvent être nommés dans les conditions fixées à l'article 11 ci-après à l'emploi de chef de service du dessin et de la reproduction, qui comporte quatre échelons.

Les ingénieurs dessinateurs sont placés, dans l'exercice des fonctions attribuées à leur corps, sous l'autorité directe soit d'ingénieurs de leur propre corps, soit de fonctionnaires des corps de catégorie A du secrétariat général à l'aviation civile ou des corps de catégorie A du ministère des travaux publics et du transports, mis à la disposition du secrétariat général à l'aviation civile.

Suivant leur spécialité, ils participent notamment à l'établissement :

De projets relatifs aux matériels et installations nécessaires à la navigation aérienne (aides visuelles, aides non visuelles, télécommunications, contrôle de la circulation aérienne).

De projets de travaux immobiliers et aménagements techniques nécessaires à l'aviation civile.

D'illustrations et maquettes relatives à l'activité de l'aviation civile.

De cartes aéronautiques, de relevés topographiques et restitutions photogrammétriques.

De projets relatifs aux matériels et installations nécessaires à la météorologie et de tous dessins et cartes météorologiques.

De tout document graphique se rapportant à la présentation des résultats statistiques.

Dans chacune des spécialités ci-dessus, les ingénieurs dessinateurs contrôlent l'exécution des divers travaux de reproduction.

Les sous-ingénieurs dessinateurs participent, sous l'autorité soit d'ingénieurs dessinateurs, soit de fonctionnaires du secrétariat général à l'aviation civile ou du ministère des travaux publics et des transports mis à la disposition du secrétariat général à l'aviation civile, à la réalisation des projets et études incombant aux services dont ils relèvent.

En dehors des emplois attribués par application de la législation sur les emplois réservés, les sous-ingénieurs dessinateurs sont recrutés par spécialité, suivant les besoins :

1° Dans la proportion minimum des trois sixièmes des emplois vacants par concours ouvert aux candidats pourvus de l'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.

2° Dans la proportion maximum des deux dixièmes des emplois vacants parmi les dessinateurs et agents contractuels occupant des fonctions de dessinateur ayant accompli quatre années de service en cette qualité au secrétariat général à l'aviation civile et ayant subi avec succès les épreuves d'un concours qui comporte les mêmes épreuves que le concours prévu au 1° ci-dessus et des épreuves d'admission pour chaque spécialité mise au concours. Le niveau des épreuves d'admission au second concours est analogue à celui des examens de sortie des écoles délivrant les diplômes prévus au 1° ci-dessus.

Pour participer à ce second concours, les dessinateurs et agents contractuels doivent y être autorisés par décision ministérielle prise dans la même forme qu'une inscription au tableau d'avancement.

3° Dans la proportion maximum d'un sixième des emplois vacants parmi les candidats admis à un examen professionnel ouvert aux dessinateurs titulaires de l'aviation civile justifiant d'au moins huit années de service à l'Etat depuis leur nomination en qualité de dessinateur.

Les candidats au concours visés aux 1° et 2° du présent article doivent être âgés au maximum de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.

Les limites d'âge sont reculées d'une durée égale à celle des services militaires obligatoires. En outre, pour les candidats chefs de famille, les mêmes limites d'âge sont également reculées d'un an par enfant à charge, conformément aux dispositions de l'article 162 du décret du 29 juillet 1939 relatif au code de la famille.

Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours visé au 1° de l'article 5 ci-dessus sont nommés au 1er échelon de sous-ingénieur dessinateur par arrêté ministériel.

La durée du stage est de deux ans. Après un an de stage, les sous-ingénieurs dessinateurs stagiaires sont nommés au 2e échelon de stage.

Ceux qui ont obtenu des notes suffisantes au cours du stage sont titularisés à la fin de celui-ci dans les conditions suivantes :

Les fonctionnaires et agents de l'Etat sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 6 ter ci-dessous :

Les autres stagiaires sont reclassés au 1er échelon du grade de sous-ingénieur dessinateur.

Ceux qui n'ont pas obtenu de notes de stage suffisantes sont, par décision ministérielle, licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps d'origine. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une année au maximum. Ce stage est sanctionné dans les mêmes conditions que le stage normal.

Toutefois, le temps de ce stage supplémentaire n'est pas pris en compte pour l'avancement.

Les dessinateurs et agents contractuels de l'aviation civile ayant satisfait aux épreuves du concours visé au 2° de l'article 5 ci-dessus ainsi que les dessinateurs de l'aviation civile ayant subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel visé au 3° de l'article 5 ci-dessous sont nommés sous-ingénieurs dessinateurs et reclassés conformément aux dispositions de l'article 6 ter ci-dessous.

Les fonctionnaires titulaires détachés en qualité de sous-ingénieur dessinateur stagiaire conservent durant leur détachement la rémunération qu'ils percevaient dans leur corps d'origine lorsque celle-ci est supérieure à celle d'un sous-ingénieur dessinateur stagiaire.

Les agents de l'Etat nommés en qualité de sous-ingénieur dessinateur stagiaire perçoivent au moment de leur nomination et pendant la durée de leur stage le traitement correspondant à l'échelon fixé après reconstitution de carrière dans les conditions suivantes :

Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B sont considérés, pour les trois quarts de leur durée, comme des services accomplis dans un corps de catégorie B ;

Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont, pour la moitié de leur durée, pris en compte dans les mêmes conditions.

Le mode de calcul ne devra en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient du maintien de la rémunération perçue dans l'ancien emploi.

I - Par. A - Les fonctionnaires de l'Etat soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé nommés dans le corps des ingénieurs et sous-ingénieurs dessinateurs sont classés dans le grade de sous-ingénieur dessinateur sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 16 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.

L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans les conditions fixées par l'alinéa suivant et dans la limite maximale de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 3 du décret susvisé du 27 janvier 1970, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon ;

Cette ancienneté est retenue à raison de six douzièmes pour les douze premières années et de cinq douzièmes pour le surplus.

Pour les fonctionnaires classés dans le groupe supérieur en application de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, il est tenu compte, dans les conditions et les limites déterminées ci-dessus, de leur ancienneté dans le groupe de classement de leur grade.

Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions qui précèdent à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice supérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Par. B - Les autres fonctionnaires de l'Etat nommés dans le corps des ingénieurs et sous-ingénieurs dessinateurs sont classés à l'échelon du grade de sous-ingénieur dessinateur qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 16 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure un avancement audit échelon.

Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le paragraphe A ci-dessus en faveur des fonctionnaires de la catégorie C. Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles du statut particulier régissant ce grade.

II - Les agents de l'Etat nommés dans le corps des ingénieurs et sous-ingénieurs dessinateurs sont classés dans le grade de sous-ingénieur dessinateur à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Ce reclassement ne doit en, aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au I (par. B) ci-dessus.

III - Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents civils de l'Etat accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés au corps des ingénieurs et sous-ingénieurs dessinateurs.

Les avancements de grade et de classe dans le corps des sous-ingénieurs dessinateurs et ingénieurs dessinateurs ont lieu au choix, après inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et du décret n° 59-308 du 14 février 1959.

Peuvent seuls être promus à la classe exceptionnelle de leur grade les sous-ingénieurs comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 7° échelon de la classe normale dudit grade.

Peuvent seuls être inscrits au tableau prévu à l'article 7 ci-dessus, en vue de leur nomination au grade d'ingénieur dessinateur, les sous-ingénieurs dessinateurs comptant au moins une année d'ancienneté au 6e échelon de leur grade.

Peuvent seuls être promus à la classe exceptionnelle de leur grade les ingénieurs dessinateurs qui ont atteint le 4e échelon de la classe normale dudit grade et qui justifient d'une année d'ancienneté dans cet échelon.

Peuvent seuls être inscrits sur le tableau d'aptitude à l'emploi de chef de service du dessin et de la reproduction les ingénieurs dessinateurs comptant au moins un an d'ancienneté au 1er échelon de leur grade et justifiant d'au moins deux années de fonctions d'encadrement au sein d'un service du secrétariat général à l'aviation civile.

Les ingénieurs dessinateurs nommés dans un emploi de chef de service du dessin et de la reproduction sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui auquel ils étaient parvenus.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise au cas où l'augmentation de traitement résultant de cette nomination est inférieure à celle qu'ils auraient retirée d'une promotion d'échelon dans leur ancien grade, et seulement l'ancienneté excédant un an pour les nominations au 1er échelon.

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi de chef de service du dessin pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour le 1er échelon, trois ans pour le 2e échelon et quatre ans pour le 3e échelon.

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur dessinateur est fixée à deux ans, elle est fixée à trois ans dans le 1er échelon de la classe exceptionnelle d'ingénieur dessinateur.

Ces durées peuvent être réduites suivant la notation sans pouvoir être respectivement inférieures à dix-huit mois et à deux ans et trois mois.

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de sous-ingénieur dessinateur est fixée ainsi qu'il suit :

1er et 2e échelon de stage : un an, cette durée ne pouvant être réduite.

1er, 2e et 3e échelon : deux ans.

4e, 5e et 6e échelon : trois ans.

7e échelon : quatre ans.

Ces dernières durées peuvent être réduites suivant la notation sans pouvoir être inférieures respectivement à un an six mois, deux ans trois mois et trois ans.