Décret n°88-304 du 28 mars 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

abrogée depuis le 25/08/2005abrogée depuis le 25 août 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

NOR : RESY8800190D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/04/1988 au 25/08/2005Version en vigueur du 01 avril 1988 au 25 août 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1012 du 22 août 2005 - art. 1 (V) JORF 25 août 2005

    En vue du recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits concours tel qu'il figure au tableau ci-après annexé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/04/1988 au 25/08/2005Version en vigueur du 01 avril 1988 au 25 août 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1012 du 22 août 2005 - art. 1 (V) JORF 25 août 2005

    Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect des proportions, entre les nominations correspondant à chacun des concours, telles qu'elles sont fixées par les articles 67, 82 96, 108, 123, 136, 160, 172, 188, 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et rappelées dans le tableau ci-après.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/04/1988 au 25/08/2005Version en vigueur du 01 avril 1988 au 25 août 2005

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'éducation nationale, chargé de la recherche

et de l'enseignement supérieur,

JACQUES VALADE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ