Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance

Version INITIALE

NOR : FMAX8900034L

Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi Dorlhac
  • loi Dorlhac [1989]