Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
NOR : FMAX8900034L
Intitulé(s) non officiel(s)
- loi Dorlhac
- loi Dorlhac [1989]
République
Française
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