Loi n° 89-456 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada.

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1989

NOR : MAEX8900016L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/07/1989Version en vigueur depuis le 08 juillet 1989

    Est autorisée l'approbation de la Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Ottawa le 17 novembre 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Travaux préparatoires : loi n° 89-456.

Sénat :

Projet de loi n° 248 (1988-1989) ;

Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 306 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 9 juin 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 742 ;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 781 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1989.