Ordonnance n°59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs.

abrogée depuis le 21/03/1999abrogée depuis le 21 mars 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1999

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Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 24, 25 et 92 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs, et notamment son article 1er ; Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu ; Le conseil des ministres entendu.

Le Président de la République : CHARLES DE GAULLE. Le Premier ministre : MICHEL DEBRE. Le ministre délégué auprés du Premier ministre : JACQUES SOUSTELLE. Le garde des sceaux, ministre de la justice : EDMOND MICHELET.

* L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

"IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie."*