Loi n° 89-24 du 17 janvier 1989 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées (1)

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 1989

NOR : MAEX8800058L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/01/1989Version en vigueur depuis le 18 janvier 1989

    Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-24.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 153 ;

Rapport de Mme Lienemann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 287 ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 36 (1988-1989) ;

Rapport de M. Pierre Matraja, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 150 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1988.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 88-247 DC du 17 janvier 1989 publiée au Journal officiel du 18 janvier 1989.