Ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites.

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 92 ;

Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/07/1987Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987

    Modifié par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

    Sont validés les arrêtés d'extension des avenants à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclus depuis le 11 février 1950 et relatifs soit aux ingénieurs, cadres et collaborateurs au sens de ladite convention, soit aux voyageurs, représentants et placiers.



    Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre des arrêtés.

    Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : abroge les dispositions précédemment substituées.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/02/1959Version en vigueur depuis le 08 février 1959

    La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Le Président de la République, C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PIRAY.

Le ministre du travail, PAUL BACON.

[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans la présente ordonnance, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er*].