Loi n° 46-643 du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature.

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1946

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/04/1946Version en vigueur depuis le 12 avril 1946

    Tout français, de l'un ou de l'autre sexe, répondant aux conditions légales, peut accéder aux fonctions de la magistrature.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :

FELIX GOUIN.

Le garde des sceaux,ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN.