Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu les décrets relatifs à l'appellation contrôlée "Armagnac" et, notamment les décrets des 25 mai 1909 et 6 août 1936 modifiés et complétés ;

Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 octobre 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-20 du 8 janvier 1962 relatif au Bureau national interprofessionnel de l'armagnac ;

Vu le décret n° 63-1158 du 22 novembre 1963 relatif au financement du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,