Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains des organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, modifié par le décret n° 78-173 du 16 février 1978 ;

Vu le décret du 18 novembre 1991 autorisant la vente d'actions du Crédit local de France ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société Crédit local de France S.A. en date du 22 octobre 1991,