Arrêté du 8 avril 1991 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1991

NOR : SPSN9100897A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu l'article R. 341-4 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1987 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/04/1991Version en vigueur depuis le 14 avril 1991

    Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON