Arrêté du 28 octobre 1991 fixant les modalités de versement de la dotation globale de financement des établissements d'hospitalisation assurant le service public hospitalier

abrogée depuis le 08/10/1994abrogée depuis le 08 octobre 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1994

NOR : SPSS9102374A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public, notamment ses articles 40 et 58 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1985 fixant les modalités de versement de la dotation globale de financement des établissements d'hospitalisation assurant le service public hospitalier ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/11/1991 au 08/10/1994Version en vigueur du 05 novembre 1991 au 08 octobre 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-09-27 art. 3 JORF 8 octobre 1994

    Les allocations mensuelles mentionnées à l'article 40 du décret du 11 août 1983 susvisé sont égales au douzième de la dotation globale, sans préjudice de l'application de l'article 58 du même décret.

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/11/1991 au 08/10/1994Version en vigueur du 05 novembre 1991 au 08 octobre 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-09-27 art. 3 JORF 8 octobre 1994

    Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en trois fractions ainsi qu'il suit :

    - la première, égale à 60 p. 100 de l'allocation, est versée le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

    - la deuxième, égale à 15 p. 100 de l'allocation, est versée le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

    - le solde, égal à 25 p. 100 de l'allocation, est versé le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/11/1991 au 08/10/1994Version en vigueur du 05 novembre 1991 au 08 octobre 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-09-27 art. 3 JORF 8 octobre 1994

    Les dispositions visées ci-dessus s'appliqueront à compter des allocations mensuelles des mois suivants :

    1. Pour les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, à compter du mois de novembre 1991 ;

    2. Pour les établissements publics de santé :

    - à compter du mois de novembre 1991 pour les centres hospitaliers régionaux ;

    - à compter du mois de décembre 1991 pour les centres hospitaliers ayant pour vocation principale l'accueil des malades mentaux ;

    - à compter du mois de janvier 1992 pour les autres centres hospitaliers ;

    - à compter du mois de février 1992 pour les hôpitaux locaux.

  • Article 4

    Version en vigueur du 05/11/1991 au 08/10/1994Version en vigueur du 05 novembre 1991 au 08 octobre 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-09-27 art. 3 JORF 8 octobre 1994

    Les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1985 cessent d'être appliquées au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 ci-dessus et sont abrogées à compter du 6 février 1992.

  • Article 5

    Version en vigueur du 05/11/1991 au 08/10/1994Version en vigueur du 05 novembre 1991 au 08 octobre 1994

    Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE