Arrêté du 14 mai 1992 portant agrément d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1992

NOR : TEFE9204798A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1975 et les arrêtés subséquents portant agrément de l'accord du 21 mai 1975 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques et les accords qui l'ont modifié ;

Vu le protocole du 12 décembre 1991 complétant les accords susvisés ;

Vu la demande d'agrément présentée par l'Union des industries chimiques le 17 février 1992 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 15 avril 1992 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 14 avril 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/07/1992Version en vigueur depuis le 16 juillet 1992

    Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 12 décembre 1992 entre :

    - l'Union des industries chimiques et le Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs ;

    - la Fédération nationale des industries de corps gras ;

    - la Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;

    - la Chambre syndicale du papier (10e comité) ;

    - la Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;

    - la Fédération des industries de peintures, encres, couleurs et produits connexes ;

    - le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques,

    D'une part, et

    - la Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;

    - la Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;

    - la Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;

    - la Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;

    - la Fédéchimie C.G.T.-F.O.,

    D'autre part,

    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du secteur du commerce de gros de produits chimiques.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/07/1992Version en vigueur depuis le 16 juillet 1992

    L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/07/1992Version en vigueur depuis le 16 juillet 1992

    Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY