Arrêté du 23 juin 1992 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1992

NOR : TEFT9204923A

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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

Vu l'article L. 51-10-2 du code du travail ;

Vu le décret n° 87-352 du 26 mai 1987 relatif à certains frais d'élections prud'homales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/06/1992Version en vigueur depuis le 26 juin 1992

    L'indemnisation des communes par l'Etat, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret n° 87-352 du 26 mai 1987, s'effectuera selon les modalités ci-après :

    1° Participation des communes à l'établissement des listes électorales :

    1 F par électeur inscrit pour les électeurs déclarés sur support papier ou magnétique ;

    En outre, 0,60 F supplémentaire sera attribué par électeur inscrit aux communes qui choisissent d'établir elles-mêmes les listes d'émargement et de remplir les cartes électorales.

    2° Indemnisation des communes pour les frais d'assemblées électorales :

    L'indemnité forfaitaire allouée aux communes sera de :

    0,48 F par électeur inscrit ;

    210 F par bureau de vote.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/06/1992Version en vigueur depuis le 26 juin 1992

    Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :

    Président : 374,40 F ;

    Membres : 297,80 F ;

    Délégués : 229,70 F.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/06/1992Version en vigueur depuis le 26 juin 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR