Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 930 F par travailleur.

Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation, en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 octobre 1968.

Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à :

700 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;

900 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;

1 600 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois sans excéder six mois ;

2 300 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois sans excéder huit mois.

La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé.

Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation, en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 octobre 1968.

L'arrêté du 18 avril 1990 fixant les taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.

Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.