Arrêté du 27 février 1991 fixant le montant des ressources affectées à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1991

NOR : SPSS9100459A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 636-1 et D. 636-1 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 fixant à titre transitoire les dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/03/1991Version en vigueur depuis le 05 mars 1991

    Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1991 à :

    148,31 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

    260,82 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/03/1991Version en vigueur depuis le 05 mars 1991

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

E. MARIE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'artisanat,

J. BÉDIER