Le ministre de la défense,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-744 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 relatif aux délégations de signature pouvant être données par arrêté du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1988 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense au chef du service d'information et de relations publiques des armées ;

Vu l'avis tacite n° 106-804 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable le 17 décembre 1988,