Le centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un établissement public national qui assume, en matière d'ophtalmologie, pour l'ensemble du territoire, toutes les missions du service public hospitalier définies à l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 et assure la réadaptation fonctionnelle des aveugles. En outre, il continue à gérer à titre provisoire et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 33 de la loi du 30 juin 1975 susvisée un service d'hébergement pour les aveugles.

Les dispositions des chapitres Ier et II de la loi susvisée du 31 décembre 1970 et des textes pris pour leur application sont applicables au centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, sous réserve des adaptations prévues aux articles ci-après.

Le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est administré par un conseil d'administration composé de dix-neuf membres, à savoir :

1. Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le ministre chargé de la santé publique, président.

2. Un membre de l'Assemblée nationale, désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de cette assemblée. 3. Un membre du Sénat, désigné par la commission des affaires sociales de cette assemblée.

4. Un membre du conseil d'administration du district de la région parisienne ;

5. Un membre du conseil de Paris désigné par cette assemblée.

6. Cinq représentants des organismes d'assurance maladie, dont :

Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;

Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie de Paris ;

Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne.

7. Le président de la commission médicale consultative du centre ; 8. Deux membres de la commission médicale consultative élus par celle-ci ;

9. Trois représentants des personnels ayant la qualité d'agent titularisé dans un emploi permanent de l'établissement désigné dans les conditions prévues à l'article 1er (7°) du décret du 2 mai 1972 susvisé ;

10. Deux membres nommés par le ministre chargé de la santé publique parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause des aveugles , dont un médecin n'exerçant pas dans l'établissement, présenté conjointement par le conseil national de l'ordre des médecins et le syndicat national des ophtalmologistes ;

11. Un ophtalmologiste, professeur titulaire et chef de service, désigné par le ministre chargé de la santé publique, sur proposition du comité consultatif des universités (section Médecine).

Le conseil d'administration élit un vice-président pour trois ans.

Le mandat des membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés. Le mandat des membres désignés par le Sénat expire lors de chaque renouvellement de cette assemblée. En cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale représenté au conseil d'administration du centre, le mandat des membres en cause dudit conseil d'administration est continué jusqu'au jour de leur remplacement par la nouvelle assemblée ou le nouveau conseil de l'organisme de sécurité sociale.

La durée du mandat du représentant des personnels, des personnes nommées par le ministre chargé de la santé publique et de l'ophtalmologiste professeur, chef de service, est fixée à trois ans.

La durée du mandat des représentants des personnels est celle qui est fixée à l'article 18 du décret n° 72-350 du 2 mai 1972.

Un arrêté du ministre chargé de la santé publique fixe la composition nominative du conseil d'administration du centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.

Le directeur de l'établissement ou, en cas d'empêchement, son représentant, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ; le secrétariat est assuré à la diligence du directeur.

Peuvent aussi assister aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé publique ou leur représentant.

La tutelle de l'Etat à l'égard du centre est exercée par le ministre chargé de la santé publique.

Le prix de journée des services d'hospitalisation est fixé par le ministre chargé de la santé publique.

Le service "hébergement" fait l'objet d'un budget annexe.

Le centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est soumis au régime financier et comptable des hôpitaux et hospices publics, sous réserve des dispositions particulières applicables au service d'hébergement.

Le centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé ; un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'établissement.

Les modalités de ce contrôle sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé publique.

Les fonctions d'agent comptable sont assumées par un agent appartenant au cadre des services déconcentrés du Trésor, détachés auprès de l'établissement.

Les marchés concernant le centre sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Toutefois, les dispositions des articles 310 et 321 du code des marchés publics sont applicables.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret du 18 décembre 1923 susvisé en tant qu'elles concernent le centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.

A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa 4 de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, ajouté par la loi n° 73-3 du 2 janvier 1973, la représentativité des organisations syndicales pour la désignation des membres représentant le personnel au comité technique paritaire du centre sera appréciée en fonction du résultat des élections aux commissions paritaires du centre.

Pendant cette même période transitoire, le représentant des personnels au conseil d'administration prévu à l'article 3-9 ci-dessus est désigné sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative du personnel de l'établissement.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.