Arrêté du 18 mai 1992 relatif aux transports de corps avant mise en bière

abrogée depuis le 01/11/1994abrogée depuis le 01 novembre 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1994

NOR : SANP9201136A

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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code des communes, notamment ses articles R. 363-12, R. 363-13, R. 363-15 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1989 relatif aux transports de corps avant mise en bière,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur du 23/05/1992 au 01/11/1994Version en vigueur du 23 mai 1992 au 01 novembre 1994

    Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la santé :

Le sous-directeur de la prévention générale

et de l'environnement,

A. GODARD

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

H. HUGUES