Arrêté du 8 mars 1991 fixant pour 1991 le montant d'acomptes à divers régimes spéciaux d'assurance vieillesse

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1992

NOR : SPSS9100657A

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 134-1 ;

Vu le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/03/1991Version en vigueur depuis le 19 mars 1991

    La Caisse des dépôts et consignations doit verser, au titre de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse, les acomptes suivants aux organismes de sécurité sociale ci-après :

    A la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (4 751 millions de francs), soit :

    1 188 millions de francs, le 8 mars 1991 ;

    1 188 millions de francs, le 30 avril 1991 ;

    1 188 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;

    1 187 millions de francs, le 31 octobre 1991.

    A la Société nationale des chemins de fer français (2 530 millions de francs), soit :

    1 043 millions de francs, le 8 mars 1991 ;

    633 millions de francs, le 30 avril 1991 ;

    633 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;

    221 millions de francs, le 31 octobre 1991.

    A l'Etablissement national des invalides de la marine (749 millions de francs), soit :

    187 millions de francs, le 8 mars 1991 ;

    187 millions de francs, le 30 avril 1991 ;

    187 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;

    188 millions de francs, le 31 octobre 1991.

    A la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways (424 millions de francs), soit :

    106 millions de francs, le 8 mars 1991 ;

    106 millions de francs, le 30 avril 1991 ;

    106 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;

    106 millions de francs, le 31 octobre 1991.

    A la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (120 millions de francs), soit :

    30 millions de francs, le 8 mars 1991 ;

    30 millions de francs, le 30 avril 1991 ;

    30 millions de francs, le 30 juillet 1991 ;

    30 millions de francs, le 30 octobre 1991.

    A la Régie autonome des transports parisiens (51 millions de francs), soit :

    13 millions de francs, le 8 mars 1991 ;

    13 millions de francs, le 30 avril 1991 ;

    13 millions de francs, le 31 juillet 1991 ;

    12 millions de francs, le 31 octobre 1991.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des affaires administratives

et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI