Arrêté du 9 août 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2001

NOR : PTTR9100299A

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Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision municipale n° 45 de la mairie de Levallois-Perret en date du 21 mars 1991 ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE