Arrêté du 4 février 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 février 1992 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 (code Sicovam n° 4193)

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le décret n° 85-242 du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Février 1985 ;

Vu l'arrêté du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Février 1985,

Article 1
Version en vigueur depuis le 09/02/1991Version en vigueur depuis le 09 février 1991
En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,787 50 p. 100.
Article 2
Version en vigueur depuis le 09/02/1991Version en vigueur depuis le 09 février 1991
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1992 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 189,75 F par obligation.
Article 3
Version en vigueur depuis le 09/02/1991Version en vigueur depuis le 09 février 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-P. CORDEAU.

Droit national