Arrêté du 14 janvier 1991 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse

abrogée depuis le 29/07/2004abrogée depuis le 29 juillet 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2004

NOR : SPSS9100148A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-38 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-11 ;

Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ;

Vu la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 ;

Vu la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982 ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, notamment son titre VI, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986,

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/02/1991 au 29/07/2004Version en vigueur du 08 février 1991 au 29 juillet 2004

    Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 8 (VT)

    Les prix limites des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés régis par les dispositions de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :

    a) Interruption volontaire de grossesse : 372,00 F

    b) Anesthésie générale : 310,00 F

    c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 88,00 F

    d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :

    - égale ou inférieure à douze heures : 442,16 F

    - comprise entre douze et vingt-quatre heures : 627,37 F

    - pour vingt-quatre heures supplémentaires : 185,18 F

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/02/1991 au 29/07/2004Version en vigueur du 08 février 1991 au 29 juillet 2004

    Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 8 (VT)

    Les prix limites des soins et de la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés régis par les dispositions de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :

    a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse : 88,00 F

    b) Consultation initiale comportant la prise de 3 comprimés de Myfégyne 200 mg : 393,00 F

    c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé : 647,66 F

    d) Consultation ultérieure de contrôle et vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique ou échographique :

    182,80 F

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/02/1991 au 29/07/2004Version en vigueur du 08 février 1991 au 29 juillet 2004

    Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 8 (VT)

    Les prix limites des forfaits relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements d'hospitalisation publics ou participant au service public hospitalier, sont les suivants :

    a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 902,16 F

    b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 1 212,16 F

    c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1 087,37 F

    d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1 397,37 F

    e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires : 185,18 F

    f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 1 311,46 F

  • Article 4

    Version en vigueur du 08/02/1991 au 29/07/2004Version en vigueur du 08 février 1991 au 29 juillet 2004

    Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 8 (VT)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX