Décret n°72-846 du 6 septembre 1972 portant privation du cours légal du billet de 5 F de la Banque de France à l'effigie de Pasteur

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1972

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/09/1972Version en vigueur depuis le 16 septembre 1972

    Les billets de la Banque de France de 5 F (type 1966) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er novembre 1972.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/09/1972Version en vigueur depuis le 16 septembre 1972

    Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.